Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique,

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Qu’est-ce qu’un contrat préliminaire ?

Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties. Ce type de contrat est utilisé quand la vente englobe la maison et le terrain. Il faut donc distinguer le contrat préliminaire du contrat d’entreprise par lequel l’entrepreneur construit une maison sur un terrain qui appartient déjà à son client.

Le contrat préliminaire est une première étape qui conduit à l’achat de la propriété. Il définit les obligations de l’entrepreneur et de l’acheteur et constitue l’engagement par lequel ce dernier promet d’acheter la maison. Toutefois, le contrat doit contenir une stipulation qui permet à l’acheteur de se dédire de sa promesse dans les dix jours de l’acte. En retour, l’entrepreneur peut exiger une indemnité de 0,5 % si l’acheteur décide d’exercer sa faculté de dédit, et ce, dans la mesure où cette indemnité est prévue au contrat préliminaire.

Prenez soin de tout inscrire

Avant la conclusion du contrat, votre entrepreneur doit vous fournir tous les renseignements utiles relatifs aux caractéristiques de l’immeuble. Pour vous assurer un contrat sans équivoque, prenez soin d’y inclure toutes les ententes verbales conclues avant la signature.

Il faut notamment y inscrire le nom et l’adresse du vendeur et du promettant acheteur, la description détaillée de l’ouvrage à effectuer, la date de livraison, les droits réels qui grèvent l’immeuble, les demandes du consommateur et ce que l’entrepreneur s’engage à offrir, le prix de vente, etc. Au prix déterminé pour la maison et le terrain, il faut ajouter la TPS, la TVQ ainsi que les rectifications subséquentes.

Frais additionnels

Les rectifications désignent les frais additionnels afférents à l’achat d’une maison neuve : les honoraires du notaire et les déboursés, les rectifications d’intérêts, les taxes et les rectifications de taxes et les droits de mutation immobilière. Assurez-vous de comprendre les modalités d’application et de demander au notaire chargé de la transaction si ces aspects sont pris en compte.

Conditions financières

Certaines conditions financières devront également être incluses au contrat, notamment les modalités de paiement qui comprennent les acomptes, les paiements progressifs ainsi que le solde du prix de vente payable lors du transfert notarié.

Votre institution financière vous remettra une lettre d’engagement dans laquelle apparaissent les détails relatifs à ces conditions. Un préposé aux prêts hypothécaires pourra certainement répondre à toutes vos questions à ce sujet.

Bien lire et signer tout document relié au contrat

Si l’entrepreneur est tenu de donner tous les renseignements nécessaires, le client doit, en retour, en prendre connaissance rigoureusement. Vous devez bien lire et signer tous les documents reliés au contrat préliminaire : le contrat de garantie qui décrit le détail des protections, les limites et les conditions d’application du plan de garantie, l’annexe dans laquelle l’entrepreneur note toutes exclusions ou modifications au contrat préliminaire ainsi que le devis contenant la description détaillée de tous les travaux à effectuer (type de plancher, de toiture, de revêtement extérieur – briques, revêtement à clins – bois utilisé, isolant, coupe du mur, bardeau d’asphalte, céramique, etc.)

Une fois le contrat signé, vous êtes tenu de faire l’acquisition de la maison désignée, d’en prendre possession et d’en payer le prix convenu aux étapes fixées dans l’entente. Quant à votre entrepreneur, il est tenu de construire la maison conformément à vos clauses contractuelles, de vous permettre d’en prendre possession et de vous transférer le titre de propriété.

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