La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence
La Régie du logement a tenté par de nombreuses lectures de trouver une définition exhaustive de ce qu’est un foyer d’hébergement. Le Code civil ne comporte aucune définition et la Loi sur les services de santé et services sociaux n’en comporte aucune bien qu’elle définisse ce qu’est la mission d’un centre d’hébergement et de soin de longue durée (1).


Centre d’hébergement.

Ce type d’institution est défini à l’article 83 de la Loi sur les services de santé et services sociaux (L.Q. 1991 c.42) :
« 83. La mission d’un centre d’hébergement et de soin de longue durée est d’offrir de façon temporaire ou permanente un milieu de vie substitut, des services d’hébergement, d’assistance, de soutien et de surveillance ainsi que des services de réadaptation, psychosociaux, infirmiers pharmaceutiques et médicaux aux adultes, qui en raison de leur perte d’autonomie fonctionnelle ou psychosociale, ne peuvent plus demeurer dans leur milieu naturel, malgré le support de leur entourage.

À cette fin, l’établissement qui exploite un tel centre reçoit, sur référence, les personnes qui requièrent de tels services, veille à ce que leurs besoins soient évalués périodiquement et que les services requis leurs soient offerts à l’intérieur de ses installations.
La mission d’un tel centre peut comprendre l’exploitation d’un centre de jour ou d’un hôpital de jour ».
En pratique, l’identification d’un centre d’hébergement ne pose aucune difficulté.


Résidence pour personnes agées.

Selon le dictionnaire Larousse, la résidence est un groupe d’habitation d’un certain confort. Il ne s’agit rien d’autre que d’un immeuble à logement de luxe exigeant de ses locataires un loyer élevé parce que le locateur y offre de nombreux services comme la possibilité pour le locataire d’y prendre ses repas et d’y recevoir des soins infirmiers.

Chaque situation devra être examinée attentivement puisque toute résidence n’est pas nécessairement un foyer. Il faudra vérifier la vocation de la résidence, la clientèle logée. (2)


Foyer d’hébergement.

Selon la tendance majoritaire, cette qualification vise les foyers qui offrent exclusivement aux personnes âgées des services de soutien, d’assistance et de surveillance requis en raison de l’âge ou de l’état de santé. La question de la perte d’autonomie n’est pas nécessairement un facteur déterminant. La Régie croit qu’un foyer d’hébergement comporte intrinsèquement et par essence la mission de servir comme lieu de refuge, de protection et d’offrir nécessairement assistance ou entraide, réconfort ou soutien à une personne en perte d’autonomie, de mobilité ou d’indépendance devant faire appel aux ressources de la communauté.
Les dictionnaires définissent le mot foyer comme « un lieu servant d’asile, d’abri ». Ils définissent le mot hébergement comme étant l’action de loger. (3)

Le tribunal considère qu’une résidence sera un foyer d’hébergement si elle loge uniquement des personnes auxquelles elle donne des services d’assistance, de soutien et de surveillance devenus nécessaires en raison d’un état causé par le vieillissement ou une santé défaillante. Les services offerts par le foyer d’hébergement doivent comporter une certaine prise en charge du locataire même s’il est considéré autonome. (4)

Décision récente.


Dans une décision récente rendue le 10 août 2011, la juge administrative a décidé que les services offerts par la résidence en vertu du bail sont limités. La résidence n’offre pas les repas ni l’entretien ménager ou un service permanent de personnel médical

Les services offerts sont des commodités qui rendent la vie des résidents plus confortable.
La résidence s’apparente alors à un immeuble pour personnes âgées et non un foyer d’hébergement . Le tribunal ne croit pas que la résidence pourrait prendre en charge la locataire en cas de perte de son autonomie. L’infirmière n’est présente qu’une fois toutes les deux semaines et le médecin une fois par semaine. Il n’y a aucune prise en charge de la locataire qui est autonome et l’établissement n’a aucune attestation spécifique d’un médecin à l’appui de son avis de résiliation du bail. (5)

La Régie a déjà décidé (6) qu’une résidence était un foyer d’hébergement parce que l’établissement offrait les services suivants :

1- Les trois repas par jour et deux collations servis à la salle à manger.
2- Infirmière disponible 24h par jour , 7 jours par semaine.
3- Bouton de panique et système d’appel d’urgence reliés à l’infirmière.
4- Système de surveillance par caméra.
5- Entretien ménager hebdomadaire.
6- Gestion et contrôle des médicaments sur demande.
7- Diète appropriée à l’état des locataires sur demande.
8- Visite hebdomadaire d’un médecin.
9- Conditionnement physique et intellectuel deux fois par semaine.
10- Service de zoothérapie






(1) Granchetti c. Desjardins. R.L. 36 950503 011G, 18-10-15.
(2) Bureau c. Les résidences du Carrefour (2007) J.L. p345.
(3) Investissement Maly inc. c. Raymond. 2011 QC RDL 29753.
(4) Résidences de Longpré c. Simard. R.L. 31-07-03-15-077.
(5) Déjà citée note 3.
(6) Déjà citée note 4 ou Place de CE enr c. Gilbert RL 31-07-03-15-077.

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