Décision sur le cautionnement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Décision sur le cautionnement

Décision du 21 juillet 2011, Blouin c. Chaabane et Melliti (caution).

 

En l’espèce, le bail signé entre les trois parties ne prévoyait pas une responsabilité solidaire du locataire et de la caution envers le locateur, il est également démontré que le document portant la mention « conjointement et solidairement responsables » n’a pas été signé par la caution, aussi le tribunal n’a pas conclu à un engagement solidaire de la caution envers le locateur.

De ce constat, le tribunal a juste prononcé la condamnation du locataire à payer au locateur les loyers en souffrance, s’en tenant à une condamnation à défaut de la caution.

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