Section: Juridique
Conjoint marié : complètement protégé en cas de décès?
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Me Annie Lapointe
Conjoint marié : complètement protégé en cas de décès?
On met souvent l'accent sur les risques en cas de décès sans testament d'un conjoint non marié ni uni civilement. Rappelons-le, les conjoints de fait, peu importe la durée de l'union ou même si vous avez des enfants ensemble, ne sont pas des successibles (héritiers potentiels) en vertu de la loi. Donc en cas de décès sans testament, un conjoint de fait n'héritera pas de son défunt conjoint.
Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois
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Me Jean-Olivier Reed
Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois
Pour plusieurs, nous sommes dans la période de reconduction des baux. Malheureusement, les propriétaires n’ont généralement pas la possibilité d’envoyer un avis de non-reconduction du bail. En effet, sauf exception, les propriétaires doivent nécessairement passer par la résiliation du bail au moyen d’un recours à la Régie du logement.
La résiliation du bail pour consommation ou culture de cannabis n’est pas une mince affaire !
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Me Jean-Olivier Reed
La résiliation du bail pour consommation ou culture de cannabis n’est pas une mince affaire !
Fumer et cultiver du cannabis font de plus en plus partie du quotidien dans un immeuble à logement. Plusieurs propriétaires pensent que par ce seul fait, vu le caractère illégal de la chose, elle rend la résiliation du bail automatique, ce qui n’est malheureusement pas aussi simple.
Éviction d'un locataire en hiver- Mythe ou réalité?
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Me Annie Lapointe
Éviction d'un locataire en hiver- Mythe ou réalité?
Toutes sortes d'histoires circulent sur les restrictions d'éviction en période d'hiver. En réalité, est-ce qu'on peut demander la résiliation du bail d'un locataire, même l'hiver? Effectivement, il est possible de faire une demande de résiliation de bail et ce, peu importe le moment de l'année. À l'audience, le juge ne prendra pas cette donnée en considération pour rendre son jugement.
Date des avis daugmentation de loyer - Mise au point
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Service des communications
Date des avis daugmentation de loyer - Mise au point
Une erreur dans le Journal de Montréal du 15 janvier 2015 a été la source de questionnements chez plusieurs membres. L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite rappeler à ses membres que le délai pour envoyer un avis de modification de bail est de 3 à 6 mois avant la fin du bail, pour un bail d'une durée de 12 mois. Ainsi, pour un bail se terminant au 30 juin, vous avez jusqu'au 31 mars (et non jusqu'au 31 janvier tel que spécifié dans l'article du Journal de Montréal) pour envoyer l'avis de modification de bail au locataire. Attention, ce délai est réduit à 1à 2 mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un bail de moins de 12 mois.