Section: Juridique

Un ronflement fort qui dérange constamment les voisins constitue-t-il un inconvénient normal?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un ronflement fort qui dérange constamment les voisins constitue-t-il un inconvénient normal? -

Un ronflement fort qui dérange constamment les voisins constitue-t-il un inconvénient normal?

La locataire habite l’immeuble depuis plusieurs années, les problèmes ont commencé en septembre 2016 où elle reçoit dans la nuit un appel de sa locatrice qui l’informe qu’elle vient de recevoir un appel d’un autre locataire qui habite en-dessous de son logement et qui se plaint du bruit de ronflement de la locataire.

Distinction importante : avis de modification de bail normal et l'avis exceptionnel d'interdiction de fumer le cannabis autorisé par la loi

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Distinction importante : avis de modification de bail normal et l'avis exceptionnel d'interdiction de fumer le cannabis autorisé par la loi -

Distinction importante : avis de modification de bail normal et l'avis exceptionnel d'interdiction de fumer le cannabis autorisé par la loi

La loi 157 Constituant la Société Québécoise du cannabis permet aux propriétaires d'envoyer un avis de modification de bail pour interdire de fumer le cannabis dans le logement et dans l'immeuble. Cette loi permet de le faire entre le 17 octobre 2018 et le 15 janvier 2019 et ne permet que ce changement.

Étant donné que les modalités de refus sont complètement différentes d'un avis de modification normal de bail, nous vous suggérons fortement de ne pas envoyer les 2 avis en même temps ni les fusionner dans un seul envoi.

Un locataire prétend que son temps vaut 10 000 $ US de l’heure lors d’une audience pour des retards fréquents

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un locataire prétend que son temps vaut 10 000 $ US de l’heure lors d’une audience pour des retards fréquents -

Un locataire prétend que son temps vaut 10 000 $ US de l’heure lors d’une audience pour des retards fréquents

Le 6 juin 2018, le locateur demande la résiliation du bail pour des retards fréquents dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer impayé (410$ en juin 2018) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience.

Le 22 août 2018, le locataire demande l’autorisation de déposer le loyer à la Régie du logement en prétendant que le locateur ne se présente pas pour quérir le loyer le premier jour du chaque mois entre 13 h et 13 h 15. Il poursuit aussi le locateur en dommages matériels pour perte de temps et des dommages punitifs pour harcèlement de 5 000$. Il prétend avoir perdu dix-neuf heures de son précieux temps pour le paiement du loyer et que son temps, selon lui, valait 5 000$ US par heure en 2017 et qu’il vaut 10 000 $ US par heure en 2018. Il consent malgré tout à ramener sa demande à seulement 79 600 $ CA???

Les chroniques de Baillus : FIXATION DE LOYER 2019 - 9 choses essentielles à savoir

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Les chroniques de Baillus : FIXATION DE LOYER 2019 - 9 choses essentielles à savoir -

Les chroniques de Baillus : FIXATION DE LOYER 2019 - 9 choses essentielles à savoir

Avec l’augmentation générale du coût de la vie, les augmentations de taxes des différents paliers de gouvernement, la marge bénéficiaire des propriétaires se fait de moins en moins grande.

Dans ce contexte, l’augmentation de loyer est un mécanisme essentiel que le propriétaire devrait connaître sous ses moindres coutures.

Voici donc quelques conseils pour votre augmentation 2019.

Quels sont les critères pour être relevé du défaut d'avoir respecté un délai légal?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Quels sont les critères pour être relevé du défaut d'avoir respecté un délai légal? -

Quels sont les critères pour être relevé du défaut d'avoir respecté un délai légal?

La locatrice introduit une demande de fixation de loyer accompagnée d'une requête afin d'être relevée du défaut d'avoir produit sa demande de fixation de loyer dans le délai légal.
Elle fonde son recours pour être relevée du défaut en vertu de l'article 59 de la loi sur la Régie du logement.