Section: Juridique
QUELLE EST L’ÉTENDUE DU DEVOIR D’ASSISTANCE DU RÉGISSEUR À UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT
Publié le par
Me Robert Soucy
QUELLE EST L’ÉTENDUE DU DEVOIR D’ASSISTANCE DU RÉGISSEUR À UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT
La Régie du logement est un tribunal administratif ayant une compétence attributive sur toute demande relative à un bail de logement. Le tribunal a une compétence alternative se limitant aux relations locataire-locateur. La loi constitutive a crée un tribunal d’accès pour la population. La procédure devant le Tribunal a été simplifiée afin d’assurer un accès plus facile pour les usagers.
La très grande majorité des causes entendues à la Régie sont auditionnées sans la présence d’avocat. Les gens se présentent seuls devant le juge. Ils ne possèdent pas une connaissance approfondie des lois et des coutumes judiciaires. La plupart d’entre eux ignorent les règles de procédure et ne savent pas comment administrer une preuve devant une Cour de justice.
Animaux dans le logement
Publié le par
Me Annie Lapointe
Animaux dans le logement
Tel que déjà mentionné, rappelons le droit du propriétaire d'interdire les animaux dans son logement. Bien que certaines règles visant les abandons et la maltraitance des animaux soient entrées en vigueur, il n'en reste pas moins que ce droit du propriétaire de gérer l'acceptation ou le refus des animaux dans son immeuble demeure. La mention devra être clairement inscrite dans le bail. Dans une décision récente (1), on demandait la résiliation du bail, entre autres, parce que la locataire ne respectait pas son bail en possédant un chien. En effet, la décision fait mention que le bail prévoit le droit à un chat seulement, mais qu'il y avait trois chats et un chien. En plus, le chien causait des inconvénients : jappements, excréments sur le terrain et il urine sur le balcon au 2e étage, le liquide se retrouvant sur le balcon au dessous qui est celui de la propriétaire.
Écoulement d'eau des balcons supérieurs : ni le copropriétaire, ni le syndicat sont en faute
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Me Kevin J. Lebeau
Écoulement d'eau des balcons supérieurs : ni le copropriétaire, ni le syndicat sont en faute
Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances1, le Tribunal a jugé qu'un copropriétaire de l'immeuble n'avait pas prouvé que l'eau d'arrosage de son voisin, trois étages plus haut, était responsable de la détérioration des surfaces peintes de son balcon. Le syndicat de copropriété, appelé en garantie par le copropriétaire poursuivi, n'en est pas responsable non plus selon le Tribunal.
Les prétentions des parties selon le Tribunal
Le demandeur et le défendeur possèdent des condominiums respectivement situés aux 24e et 27e étages de l'immeuble.
Le demandeur accuse le défendeur d'avoir mal entretenu le balcon de son condominium entraînant ainsi l’écoulement d’eaux usées. Le demandeur lui réclame donc 4 300 $ en dédommagement de dégâts d’eau à son balcon.
Travaux extérieurs: 7 choses que vous devez savoir
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Me Jean-Olivier Reed
Travaux extérieurs: 7 choses que vous devez savoir
Que ce soit la réfection d'un mur de briques, les balcons, le stationnement, la toiture, du paysagement jusqu'à la fondation, un propriétaire d'immeuble à revenu doit connaître les conséquences de ces travaux et ses obligations envers ses locataires.
1-AVIS : Le mécanisme d'avis obligatoire est prévu à l'article 1922 pour des travaux dans le logement uniquement. Ainsi, les travaux extérieurs ne nécessitent pas d'avis officiel aux locataires. Cette règle a été confirmée en 2012 dans la cause Reid c. 1745 Cedar Ave inc. 31-120621-042.
Par contre, un avis de courtoisie remis à l'avance à vos locataires leur permettront de prendre des mesures pour minimiser l'impact de ces travaux sur leur vie.
La saison des déménagements est ouverte : parfois des cessions de bail surviennent à la dernière minute
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Me Annie Lapointe
La saison des déménagements est ouverte : parfois des cessions de bail surviennent à la dernière minute
Les signatures de contrats vont bon train, vous êtes à la veille d'avoir loué tous vos logements? Certains ont peut-être déjà vécu l'expérience de locataires qui changent d'idée. Malgré une croyance populaire, le locataire n'a pas 10 jours pour changer d'idée et annuler son contrat nouvellement signé. Il en est de même pour le propriétaire, évidemment. Le locataire qui change définitivement d'idée avant d'intégrer le logement, ou qui décide de déménager en cours de bail, aura toujours l'option de céder son bail ou de sous-louer son logement. Entre les deux, seule la cession de bail a pour effet de décharger le locataire de ses obligations et le choix entre les deux revient au locataire.