Section: Juridique
Location à court terme et pour villégiature d'un logement : OUI IL EST POSSIBLE DE LE FAIRE LÉGALEMENT. VOYEZ COMMENT!
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Location à court terme et pour villégiature d'un logement : OUI IL EST POSSIBLE DE LE FAIRE LÉGALEMENT. VOYEZ COMMENT!
Pour un propriétaire qui veut se lancer dans la location d'un appartement à court terme et complètement équipé, il est toujours possible de le faire et ce, légalement au Québec.
La location à des fins de villégiature ne se fait pas sans heurt et le chemin pour y arriver n'est pas simple.
Quel est le dirigeant qui peut représenter une corporation devant la Régie de logement?
Publié le par
Me Robert Soucy
Quel est le dirigeant qui peut représenter une corporation devant la Régie de logement?
Une coopérative d’habitation introduit une demande de résiliation de bail contre un locataire qui n’est plus un membre de la coopérative.
Lors de l’audition à la Régie de logement, la mandataire de la coopérative doit expliquer qu’elle a la capacité légale de représenter la coopérative à titre de dirigeante. La mandataire représente une vingtaine de coopératives et d’organismes à but non lucratif, et ses services sont offerts par l’entremise de sa compagnie de gestion immobilière. Elle n’habite aucune des coopératives qu’elle représente.
Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires
Publié le par
Me Annie Lapointe
Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires
Dans une situation récente, le propriétaire demande l'éviction du locataire, mais également le recouvrement de dommages causés par les activités du locataire. Selon la décision, depuis quelques années, le locataire n'habiterait pratiquement pas son logement, mais procéderait à des sous-locations illégales. Rappelons que le droit de sous-louer tout ou partie du logement est un droit du locataire qu'on ne peut refuser, sauf pour un motif sérieux. Par contre, le locataire a l'obligation, en vertu de la loi, de faire parvenir un avis en ce sens, indiquant le nom et les coordonnées de la personne à qui il compte sous-louer.
Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE
Généralement les villes du Québec confectionnent un rôle d’évaluation foncière de toutes les propriétés de leur territoire en vue de la taxation et ce, aux trois ans.
Cette évaluation est généralement faite par un évaluateur de la ville ou, dans les plus petites villes, par une entreprise privée mandatée. Dans tous les cas, il est identifié par une carte lors de sa visite.
Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure
Publié le par
Me Annie Lapointe
Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure
Tout comme certaines clauses dans le bail, la clause de stationnement gagnerait souvent à être plus détaillée qu'un simple ''x'' dans une case à cocher.
Dans une situation récente, le propriétaire demandait la résiliation du bail parce que, selon lui, le locataire exploitait une entreprise de soudure et de mécanique dans la cour où se trouve l'immeuble. Selon la décision, le locataire a un espace de stationnement dans le garage double, en plus d'un espace de stationnement extérieur qui fait partie de son bail.