Section: Juridique

Il est possible d'obtenir la résiliation du bail malgré la faillite du locataire

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Il est possible d'obtenir la résiliation du bail malgré la faillite du locataire - loyer

Il est possible d'obtenir la résiliation du bail malgré la faillite du locataire

Dans l'arrêt Bernier c. McCarthy, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. Il s'agit d'un bail ...

le bail de villégiature : un faux échappatoire

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

le bail de villégiature : un faux échappatoire - villégiature

le bail de villégiature : un faux échappatoire

Le temps des vacances est arrivé et la location à court terme bat son plein. Le bail de villégiature est un type de location est très répandu dans les régions touristiques telles que les Laurentides, Charlevoix ou la Gaspésie et commence à ...

Jugement : Accès au logement

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Jugement : Accès au logement  - locateur logement locataire travaux

Jugement : Accès au logement

Dans l'arrêt Lee c. Tran, les locateurs demandent l’émission d’une ordonnance pour accès au logement et l’exécution provisoire de la décision. Il est également demandé de statuer sur les frais.

La reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La reprise de logement - locataire reprise logement

La reprise de logement

Dans la décision (SHAHLA STEE ET RON STEE c. STACEY MANN ET MITCHELL MANN, dossier no 31100210128G) qui fut rendue par la Régie du Logement le 1er avril 2010 par Me Linda Boucher, les mauvaises relations entre...

Jugement de la Régie du logement : Reprise du logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Jugement de la Régie du logement : Reprise du logement  - locateur demande tribunal logement locataire

Jugement de la Régie du logement : Reprise du logement

Le locateur demande l’autorisation du tribunal afin de reprendre le logement occupé par la locataire, conformément à l’article 1963 du Code civil du Québec.