Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions

N'oublions pas que le mariage crée une certaine protection à l'égard des époux, que ce soit au moment du divorce ou au décès. Rappelons-nous également que le conjoint de fait, soit celui avec qui on fait vie commune, que cela fasse un an, ou trente ans, ne bénéficie pas de ces mêmes protections créées par la loi. Si on souhaite alors être protégé, il faut prévoir les documents en conséquence. Bien que le conjoint marié ou uni civilement ne bénéficie pas d'une protection totale en cas de décès, surtout si le couple a des enfants mineurs ensemble, il ne faut toutefois pas négliger les conséquences légales d'un mariage ou d'une union civile : le simple fait de vivre séparément, que ce soit depuis de nombreuses années, ne modifie pas ce statut légal.

La rencontre d'un nouveau conjoint peut se faire rapidement. On met les choses sur pause, on se dit que le processus de divorce n'est qu'une formalité et parfois, on oublie de terminer la paperasse relativement à la fin de notre union précédente.

Certaines lois reconnaîtront un statut au conjoint de fait (Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur l'assurance automobile du Québec, Loi sur le régime de rentes du Québec, etc). Il faut se référer à chacune des lois, donc, pour connaître la définition qu'elles donnent au mot «conjoint». D'ailleurs, deux personnes différentes pourraient tout aussi bien être reconnues comme votre conjoint en vertu de deux lois différentes.

Il serait fâcheux, surtout après plusieurs années de cohabitation avec un autre, que ce soit l'ex-conjoint qui hérite d'une partie de vos biens. Imaginez le scénario! Car en matière de succession, le conjoint de fait n'est pas reconnu.

En effet, en absence de testament, le « conjoint » recueille une partie de la succession, la portion variant en fonction de la présence d'enfant, de parent, de frères et sœurs, sans oublier qu'il y a partage du patrimoine familial et du régime matrimonial. Le terme «conjoint» n'englobe que l'époux marié ou uni civilement.

En l'absence de testament à jour, l'omission de procéder au divorce ou à la dissolution de l'union civile peut avoir des conséquences d'autant plus fâcheuses, car votre ex demeure votre conjoint au sens de la loi en ce qui concerne votre succession.

Lors d'un divorce, il y a dissolution du régime matrimonial, partage du patrimoine familial et également, cela a pour effet d'annuler les legs faits au conjoint antérieurement au divorce ou la dissolution de l'union civile, à moins qu'il n'ait été de votre intention d’avantager votre ex-conjoint même en cas de divorce ou de dissolution de l'union civile (1).

Même si on a pensé mettre notre testament à jour afin d'avantager notre nouvelle flamme plutôt que l'ancienne avec qui on est encore marié, certains autres effets du mariage ou de l'union civile peuvent continuer à avantager l'ancien conjoint. Donc, bien que la modification du testament soit une excellente initiative, elle ne saurait être complète pour vous protéger, vous et votre nouvelle flamme, sans la finalisation de la dissolution de votre union précédente.


(1) article 764 du Code civil du Québec

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