La Régie du logement peut-elle invalider une attestation d’un officier public faite selon l’article 1974.1 C.c.Q.?
Question en litige
Un avis dûment transmis en vertu de l’article 1974.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) devient-il invalide si la plainte pour agression sexuelle n’est pas retenue?
Les faits
La locataire a quitté le logement le 31 juillet 2012. Le propriétaire reloue une partie du logement à savoir une chambre, à compter d’octobre 2012. Le logement en entier est reloué au 1er janvier 2013. Le locateur réclame 4 510.00 $ pour la perte de cinq mois de loyer, ayant déjà déduit le loyer de la chambre loué depuis le 1er octobre 2012.
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