Section: Juridique

Quelle preuve le locataire doit-il fournir pour démontrer qu’il peut fumer du cannabis à cause d’une raison médicale?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Quelle preuve le locataire doit-il fournir pour démontrer qu’il peut fumer du cannabis à cause d’une raison médicale? -

Quelle preuve le locataire doit-il fournir pour démontrer qu’il peut fumer du cannabis à cause d’une raison médicale?

Le 17 octobre 2018, le locateur faisait parvenir un avis à la locataire qui contenait une clause visant l’interdiction de fumer du cannabis dans le logement, sur les balcons, les terrasses, les aires communes et le terrain dans les limites de la propriété du locateur. Le 9 novembre, la locataire s’opposait à la modification pour des raisons médicales. Dans les 30 jours suivant ce refus, le locateur a déposé à la Régie du logement la demande de modification du bail.

L'emménagement en copropriété

Article verrouillé Publié le par Service des communications

L'emménagement en copropriété -

L'emménagement en copropriété

Les nouveaux copropriétaires ont appelé leurs déménageurs et amis pour organiser leur emménagement à la date et heure prévues, seulement il y aura des imprévus et des situations particulières : tous voudront le faire au moment qui leur convient le mieux, tenteront même d'avancer la date prévue ou retarderont l'emménagement à la dernière minute et même sans préavis parfois.

Alors comment gérer tous ces déménagements à venir?

Infiltration d’eau par le toit : abandon de logement et travaux reportés en raison du froid, quand est-il?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Infiltration d’eau par le toit : abandon de logement et travaux reportés en raison du froid, quand est-il? -

Infiltration d’eau par le toit : abandon de logement et travaux reportés en raison du froid, quand est-il?

Le 28 janvier 2019, un juge administratif de la Régie du logement a rendu une décision sur ce sujet. 1

L’histoire est la suivante: Vers le 22 novembre 2018 une infiltration d’eau à trois endroits dans le logement: la cuisine, le salon et la salle de bain.

Le locataire appelle le propriétaire et la Ville de Montréal, une nouvelle infiltration a lieu le 26 novembre.

Un inspecteur de la ville visite les lieux et émet un avis d’infraction.

Les odeurs de cannabis ou la fumée doivent être récurrentes et envahissantes

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Les odeurs de cannabis ou la fumée doivent être récurrentes et envahissantes -

Les odeurs de cannabis ou la fumée doivent être récurrentes et envahissantes

Le locataire loue un logement subventionné et adapté au loyer mensuel de 210 $ par mois. Dès l’automne 2016, le locataire se plaint d’émanations toxiques et d’odeurs provenant d’un voisin. Le locataire allègue que ces émanations lui causent préjudice, nuisent à sa qualité de vie et compromettent sérieusement sa santé. Le locataire attendra près de deux ans pour transmettre une mise en demeure le 9 juin 2018 et déposer le présent recours.

La conciliation de la vie d'une grande famille dans un immeuble à logements : Y a-t-il une limite?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La conciliation de la vie d'une grande famille dans un immeuble à logements : Y a-t-il une limite? -

La conciliation de la vie d'une grande famille dans un immeuble à logements : Y a-t-il une limite?

Le 30 octobre 2018, la Régie du logement résiliait un bail d'un logement comportant 2 chambres dont l'origine du trouble était principalement le bruit.

Situé dans une copropriété divise, un condo, ce logement où habitent 5 personnes dont 3 enfants de 3, 7 et 8 ans. Il a aussi été mis en preuve que 6 jeunes ou plus se trouvaient fréquemment dans le logement.

« Les voisins des condos situés en dessous et au-dessus se plaignent du bruit incessant occasionné par les cris, les courses des enfants, le claquage des portes d’armoires et patio, les pas lourds et la télévision à haut volume. La voisine de palier se plaint, quant à elle, des dommages occasionnés à sa voiture. »