Section: Juridique
Comment prévenir un dégât d’eau?
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Service des communications
Toute l’année plusieurs petites vérifications doivent être effectuées pour éviter un dégât d’eau inutile
Le locataire demande la résiliation du bail pour aller dans une résidence pour personnes âgées
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Service des communications
L'article 1974 du Code civil du Québec permet à un locataire de demander la résiliation du bail pour aller habiter dans une résidence pour personnes âgées lorsque certains critères sont remplis.
La sous-location de chambres ne change pas nécessairement la destination des lieux
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Me Annie Lapointe notaire
L’article 1870 du Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué. Le propriétaire ne peut alors refuser qu’avec un motif sérieux.
Abandon de logement : Quels sont les critères qui le justifient
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Me Jean-Olivier Reed
Pour votre protection, si vous arrivez à la conclusion que le départ du locataire semble injustifié, nous vous suggérons avant de relouer le logement ou de faire des rénovations, de faire inspecter le logement par un tiers, tel que remis par le locataire
Facebook est fréquemment admis en preuve devant les tribunaux
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Service des communications
La jurisprudence nous permet de constater que les pages que l'on retrouve sur Facebook se retrouve fréquemment devant les tribunaux et sont généralement acceptées en preuve.