Section: Juridique

Pas besoin de prouver l’intention de nuire pour obtenir la résiliation d’un bail

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Pas besoin de prouver l’intention de nuire pour obtenir la résiliation d’un bail -

Pas besoin de prouver l’intention de nuire pour obtenir la résiliation d’un bail

La locatrice demande la résiliation du bail et l’éviction du locataire. La locatrice reproche au locataire de troubler la jouissance paisible des lieux des autres locataires de l’immeuble.

Tous les témoins entendus à l’audience tenue à la Régie du Logement témoignent du comportement dérangeant du locataire. Celui-ci vit des épisodes de crise au cours desquelles il frappe dans les murs, mais surtout il crie très fort le soir tard et dans la nuit.

Endosseur /Caution C'est quoi cette bibite-là

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Endosseur /Caution C'est quoi cette bibite-là -

Endosseur /Caution C'est quoi cette bibite-là

Dans la législation québécoise, la seule garantie que l'on peut exiger d'un candidat locataire est le cautionnement du bail.

Voici la définition de caution selon le Code Civil du Québec:

« 2333. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier (le propriétaire), gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l'obligation du débiteur (le locataire) si celui-ci n'y satisfait pas. » Les Parenthèses sont de nous

En effet, dans certains cas, le dossier du locataire ne peut justifier un rejet de la candidature mais pourrait justifier une garantie financière, une caution.

Le locataire ne pourra pas fumer du cannabis dans son logement, ni sur son balcon, ni sur le terrain de l’immeuble !

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locataire ne pourra pas fumer du cannabis dans son logement, ni sur son balcon, ni sur le terrain de l’immeuble ! -

Le locataire ne pourra pas fumer du cannabis dans son logement, ni sur son balcon, ni sur le terrain de l’immeuble !

La locatrice demande à modifier le bail du locataire afin d’y inclure l’interdiction de consommer du cannabis dans le logement, autant à l’intérieur du logement ou de l’immeuble que sur les balcons et sur tout le terrain de l’immeuble.

Le bail ne contient aucune interdiction quant à l’usage de la cigarette ou du cannabis.

LOCATION D'UNE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PERSONNELLE Plusieurs difficultés possibles

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LOCATION D'UNE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PERSONNELLE  Plusieurs difficultés possibles -

LOCATION D'UNE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PERSONNELLE Plusieurs difficultés possibles

Principalement, cette location de chambre ne sera PAS considérée comme un bail de logement géré par la Régie du logement.

Dans le cadre d'une demande de réclamation de perte de loyer et d'indemnité de relocation, la juge administrative Marie-Eve Marcil confirme cette situation dans une décision de novembre 2018

Changements climatiques : Les propriétaires immobiliers frappés de plein fouet par une nouvelle réalité : LA GLACE

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Changements climatiques : Les propriétaires immobiliers frappés de plein fouet par une nouvelle réalité : LA GLACE -

Changements climatiques : Les propriétaires immobiliers frappés de plein fouet par une nouvelle réalité : LA GLACE

L’hiver 2018-2019 nous a appris que nos équipements et nos façons de faire traditionnels sont parfois inefficaces contre une météo imprévisible, changeante, incluant des variations parfois brusques des températures. Par contre, les règles sur la responsabilité civile des propriétaires n’ont pas changé, elles. Ainsi, les propriétaires devront, comme plusieurs autres membres de la société, s’adapter à cette nouvelle réalité pour éviter le plus possible qu’une personne chute et se blesse sur le terrain de votre immeuble et qu’elle décide de vous poursuivre.