Sujet:

UN LOCATAIRE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UNE INFESTATION DE PUNAISES DE LIT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

UN LOCATAIRE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UNE INFESTATION DE PUNAISES DE LIT -

UN LOCATAIRE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UNE INFESTATION DE PUNAISES DE LIT

La Régie du logement est saisie de deux dossiers réunis à la demande de la locatrice. La locataire réclame une ordonnance afin d’éradiquer une infestation de punaises et une diminution du prix du loyer de 15% pour une perte de jouissance de son logement à cause de la présence de punaises de lit.

La locatrice demande quant à elle la résiliation du bail et des dommages-intérêts de $1012,30. Elle prétend ne pas avoir obtenu la collaboration de la locataire pour l’extermination des punaises et lui reproche d’être à l’origine de l’infestation et lui réclame les coûts d’extermination.

Pas de suite au projet de loi 401

Publié le par Service des communications

Pas de suite au projet de loi 401 -

Pas de suite au projet de loi 401

En juin 2018, nous vous informions de la présentation du projet de loi omnibus, le projet de loi 401 Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement.

Même si l'APQ était heureuse de voir que le Gouvernement voulait mettre des efforts dans le domaine de l'habitation et ainsi corriger des irritants, nous déplorions que le dépôt de garantie ne sera pas plus autorisé et qu'une réforme du système de calcul d'augmentation ne soit envisagée.

Déclaration des salaires 2018 : des gains d’efficacité avec Mon espace employeur

Publié le par Service des communications

Déclaration des salaires 2018 : des gains d’efficacité avec Mon espace employeur -

Déclaration des salaires 2018 : des gains d’efficacité avec Mon espace employeur

La période de production de la Déclaration des salaires 2018 est maintenant amorcée. Chaque employeur inscrit à la CNESST pour l’aspect de la santé et de la sécurité du travail doit la produire avant le 15 mars 2019, pour éviter une pénalité et des intérêts.

 Pour ce faire, Mon espace employeur, accessible à partir de clicSÉQUR – Entreprises, est la meilleure option. L’employeur peut ainsi profiter d’un espace en ligne sécurisé, conçu pour répondre à ses besoins.

La reprise de possession sous l’œil attentif des locataires

Publié le par Martin A. Messier

La reprise de possession sous l’œil attentif des locataires -

La reprise de possession sous l’œil attentif des locataires

Nous avons vu récemment dans les médias, différentes associations de locataires faire état des abus qui seraient, selon eux, liés à la reprise de possession. Nous trouvons important de rappeler les faits relatifs à cette situation.

Le droit locatif québécois est certainement l’un des plus restrictifs pour les propriétaires d’immeubles que l’on puisse trouver. En effet, pour reprendre possession d’un logement, le propriétaire, qui ne peut être une compagnie et qui peut seulement être copropriétaire avec un conjoint ou une conjointe ou être propriétaire seul, doit faire parvenir un avis de reprise de possession du bail dans les délais prévus par la loi, soit, pour la plupart des baux qui ont une durée de 12 mois, six (6) mois avant la fin du bail.

Depuis 35 ans, notre équipe vous soutient : Merci à tous nos membres et partenaires pour votre confiance!

Publié le par Martin A. Messier

Depuis 35 ans, notre équipe vous soutient : Merci à tous nos membres et partenaires pour votre confiance! -

Depuis 35 ans, notre équipe vous soutient : Merci à tous nos membres et partenaires pour votre confiance!

L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) a été fondée en 1984 pour défendre et promouvoir les droits et les intérêts des propriétaires de logements à revenu.

Même si ces 34 dernières années n'ont pas toujours été faciles, la cause des propriétaires de logements locatifs nous a incités à améliorer les droits des propriétaires.