Les chroniques de Baillus : FIXATION DE LOYER 2019 - 9 choses essentielles à savoir

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Les chroniques de Baillus : FIXATION DE LOYER 2019 - 9 choses essentielles à savoir

Avec l’augmentation générale du coût de la vie, les augmentations de taxes des différents paliers de gouvernement, la marge bénéficiaire des propriétaires se fait de moins en moins grande.

Dans ce contexte, l’augmentation de loyer est un mécanisme essentiel que le propriétaire devrait connaître sous ses moindres coutures.

Voici donc quelques conseils pour votre augmentation 2019.

1) Les postes qui permettent une augmentation de loyer substantielle sont : les taxes municipales, les taxes scolaires, les assurances et les travaux majeurs.

2) Si vous venez d’acheter votre immeuble, les dépenses de l’année 2018 de l’ancien propriétaire sont valables pour la Régie du logement. N’hésitez pas à lui demander.

3) Si vous avez une baisse de taxes municipales ou scolaires, faites le calcul en ligne pour vérifier si le résultat ne donne pas un montant NÉGATIF. Hé oui! La Régie du logement pourrait ordonner une baisse de loyer. D’ailleurs, plusieurs commissions scolaires ont baissé leur compte de taxes cette année, nous insistons pour que les propriétaires fassent le calcul pour éviter une mauvaise surprise à la Régie du logement. Malheureusement, une baisse de taxes peut annuler des factures de travaux majeurs importants.

4) Bonne nouvelle pour ces baisses de taxes : c’est le privilège du propriétaire de faire une demande de fixation de loyer à la Régie du logement. Donc, malgré un résultat virtuellement négatif, rien ne vous empêche de demander une augmentation de loyer à vos locataires tout en sachant qu’il ne faut pas faire une demande à la Régie du logement pour faire fixer le loyer si le locataire refuse. Il faut négocier.

5) Si vous êtes propriétaire occupant, vous devez évaluer la valeur de votre logement au prix du marché tout en maintenant un montant raisonnable par rapport aux autres logements de l’immeuble. Les juristes de l’APQ peuvent vous aider en ce sens.

6) L’huissier n’est pas le mode de signification approprié pour cet avis. Commencez par utiliser le courrier recommandé et assurez-vous d’avoir la preuve de réception.

7) Vous pouvez négocier avec les locataires tout au long du processus et même jusqu’au jour de l’audience en fixation de loyer. Ne manquez pas un délai parce que vous pensez que le locataire va accepter la dernière offre. Ne prenez pas de chance. C’est peut-être une tactique du locataire pour faire écouler le délai et éviter l’augmentation de loyer.

8) Vous avez le droit de gérer les conditions d’utilisation de la cour arrière, des stationnements, des espaces communs. N’hésitez pas à réglementer à priori pour éviter des conflits à postériori.

9) Ce ne sont pas tous les baux qui commencent le 1er juillet 2019. Alors, quelle grille de la Régie du logement doit-on utiliser pour les baux aux autres dates? Voici la réponse. La grille de calcul de la Régie du logement de l’année 2018 doit être utilisée pour les baux qui débutent jusqu’au mois d’avril 2019. La grille de calcul 2019 qui sera disponible fin janvier 2019 doit être utilisée dès le mois de mai 2019.

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