Section: Juridique

Vous avez le droit : 1er mois de loyer à la signature du bail

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Vous avez le droit : 1er mois de loyer à la signature du bail -

Vous avez le droit : 1er mois de loyer à la signature du bail

La période intense de location est en cours, des visites, encore des visites et des vérifications de potentiels locataires. Si vous avez des logements à louer, vous vivez cela au quotidien !

Lorsque votre enquête complète 360 avec l'APQ sera complétée et que vous aurez sélectionné votre locataire, il vous reste une chose à faire : signer le bail.

Annulation d’un bail à la suite de fausses informations

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Annulation d’un bail à la suite de fausses informations -

Annulation d’un bail à la suite de fausses informations

Dans le droit du logement comme dans les autres domaines du droit d'ailleurs, la bonne foi doit gouverner la conduite des parties de la naissance à la fin de l’obligation. Pour les propriétaires d’immeubles, on parle de la signature du bail à la remise des lieux à la fin du bail.

La divulgation des références d’un candidat en vue de la signature du bail est essentielle afin que le propriétaire suite à son enquête, prenne une décision éclairée pour accepter ou refuser de louer le logement. Ces références sont la base de sa décision. Leur véracité et leur exactitude représentent la bonne foi du candidat.

Accès au terrain : Une clause à définir dès la signature du bail

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Accès au terrain : Une clause à définir dès la signature du bail -

Accès au terrain : Une clause à définir dès la signature du bail

Certains immeubles possèdent des cours arrière, des petits jardins.
Ces espaces qui semblent accessibles à tous peuvent engendrer de nombreux conflits.

Dans le bail, dans la partie E du formulaire obligatoire du bail, on demande de cocher :
Le locataire a un droit d'accès au terrain Oui Non
Au besoin, ajouter un annexe pour déterminer l'étendue de cet accès.

Impropre à l'habitation à cause des moisissures?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Impropre à l'habitation à cause des moisissures? -

Impropre à l'habitation à cause des moisissures?

Dans le cadre d'un litige en matière de bail résidentiel, il appartient au demandeur d'établir, par prépondérance de preuve, la nature de l'inexécution des obligations contractuelles, le dommage et le lien de causalité. Ceci dit, et bien que l'application des règles de droit commun exige la démonstration, dans le cadre d'un procès, des faits au soutien des prétentions des parties, selon la prépondérance de la preuve, le législateur a espéré que le caractère impropre du logement puisse être constaté et déclaré par une autre autorité que celle dévolue à la Régie du logement.

Interdiction de fumer ou pas, on ne doit pas nuire aux voisins!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Interdiction de fumer ou pas, on ne doit pas nuire aux voisins! -

Interdiction de fumer ou pas, on ne doit pas nuire aux voisins!

La fumée étant un sujet d'actualité, il est possible de constater une certaine évolution dans les jugements sur le sujet. Dans une décision récente de la Régie du logement (1), le locateur demande la résiliation du bail du locataire au motif que la fumée de cigarette et de cannabis trouble la jouissance paisible des autres occupants de l'immeuble.

La particularité de ce dossier est qu'aucune clause d'interdiction de fumer se trouve dans le bail. Également, le locataire loue une unité détenue en copropriété divise (condo), c'est-à-dire que ses voisins ne sont pas des locataires, mais bien des propriétaires voisins. La problématique a commencé lorsque les odeurs de tabac et autres substances ont commencé à incommoder le copropriétaire vivant au-dessus du locataire.