Section: Juridique

La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer

Le locataire présente une demande de permission d’appeler à la Cour du Québec. Il attaque deux décisions de la Régie du logement. Une première, du 16 mars 2012 par laquelle le bail qui le lie au locateur est résilié, en plus de le condamner au paiement

La rétractation n'est pas toujours le recours approprié !

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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La rétractation n'est pas toujours le recours approprié !

Dans l'affaire Dumoulin c. Les Héritiers d'Adélard Godard 1, la locataire demande la rétractation de la décision rendue le 10 décembre 1992. Cette décision condamnait la locataire de verser au locateur la somme de 1610.00$ plus les intérêts

Les demandeurs ont acheté une maison qui était atteinte de vices cachés importants

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

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Les demandeurs ont acheté une maison qui était atteinte de vices cachés importants

Le 6 octobre 2007, les demandeurs achètent un immeuble situé à Ste-Agathe-des-Monts. Les vendeurs sont les défendeurs Marcel Prévost, ses filles Marcelle, Lyette et Marielle Prévost et sa belle-fille Francine Legault. La vente est conclue par l'entremise...

Un propriétaire peut-il modifier le nom du bénéficiaire de la reprise d’un logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Un propriétaire peut-il modifier le nom du bénéficiaire de la reprise d’un logement?

Le propriétaire a obtenu la permission d’en appeler sur la question de droit suivante : le locateur peut-il, devant la Régie du logement, obtenir la reprise d’un logement pour une personne autre que celle indiquée à l’avis de reprise exigé par l’article 1961 C.C.Q...

Reprise de logement : un événement inattendu pourrait justifier la non-reprise d'un logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Reprise de logement : un événement inattendu pourrait justifier la non-reprise d'un logement - logement locataire propriétaire

Reprise de logement : un événement inattendu pourrait justifier la non-reprise d'un logement

Comme vous le savez sûrement, si une reprise de logement est faite de mauvaise foi et que le locataire arrive à le prouver, celui-ci aura la possibilité de réclamer au propriétaire fautif des dommages intérêts et des dommages punitifs par exemple...