Section: Juridique

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer - loyer logement locatrice locataire

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer

Dans l'arrêt Coopérative Village Coverdale c. Nida Sanon (1), la locatrice a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

Derniers changements législatifs et La location d’un condo (ANGLAIS)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Derniers changements législatifs et La location d’un condo (ANGLAIS)  - newsLabel

Derniers changements législatifs et La location d’un condo (ANGLAIS)

Formation : Le lundi 24 octobre 2011 à partir de 19h

L’auto-construction: Toutes les vérités dévoilées!

Article verrouillé Publié le par M.Sc. Conseiller en relations du travail Montmigny

L’auto-construction: Toutes les vérités dévoilées! -

L’auto-construction: Toutes les vérités dévoilées!

Dans le cas d’un particulier désirant s’investir dans la construction de sa maison, la Loi du Bâtiment donne au futur propriétaire un privilège unique : celui d’agir à titre d’auto-constructeur et d’exécuter lui-même, en temps que personne physique, ...

La vente d'un condominium: Qui doit payer les frais de condominium impayés au moment de la vente?

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

La vente d'un condominium: Qui doit payer les frais de condominium impayés au moment de la vente? - vente condominium paiement charge copropriétaire vendeur syndicat hypothécaire fraction copropriété

La vente d'un condominium: Qui doit payer les frais de condominium impayés au moment de la vente?

C'est l'article 1069 du Code Civil du Québec qui vient établir la règle applicable en la matière. «1069. Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l'exercice d'un droit hypothécaire, acquiert une fraction de copropriété divise, est tenu...

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise - FR-CA conversion dérogation

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise

Le Tribunal a accueilli ces demandes et autorisé la conversion en copropriété divise du fait que les demandeurs ont satisfait aux dispositions légales régissant la conversion.