Section: Juridique

Jugement de la Régie du logement : Reprise du logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Jugement de la Régie du logement : Reprise du logement

Le locateur demande l’autorisation du tribunal afin de reprendre le logement occupé par la locataire, conformément à l’article 1963 du Code civil du Québec.

Jugement : Reprise du logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Jugement : Reprise du logement

Le locateur demande l’autorisation du tribunal afin de reprendre le logement occupé par la locataire, conformément à l’article 1963 du Code civil du Québec. Les parties sont liées par un bail à durée indéterminée.

Dans quelles circonstances les retards fréquents dans le paiement du loyer causent-ils un préjudice sérieux au locateur?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Dans quelles circonstances les retards fréquents dans le paiement du loyer causent-ils un préjudice sérieux au locateur?

Selon un jugement de la Cour du Québec, nous ne croyons pas que le fardeau de la preuve que doit surmonter un locateur dans un cas de retards fréquents aille jusqu’à démontrer qu’un créancier hypothécaire ait entamé des procédures contre lui.

Éviction d'un occupant sans droit : une récente décision donne raison à un propriétaire

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Éviction d'un occupant sans droit : une récente décision donne raison à un propriétaire - 0001pt locateur logement locataire droit

Éviction d'un occupant sans droit : une récente décision donne raison à un propriétaire

Dans le présent dossier, le locateur demande la résiliation du bail, l'expulsion de tous les occupants du logement, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le remboursement des frais judiciaires.

Retrait d'un espace de stationnement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Retrait d'un espace de stationnement - locataire espace

Retrait d'un espace de stationnement

La locataire conteste la modification du bail dont elle a été avisée le 13 octobre 2009 à savoir le retrait de son espace de stationnement.