Section: Juridique

Qui suis-je?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Qui suis-je? -

Qui suis-je?

On est souvent tentés de faire confiance, et à certaines personnes plus qu'à d'autres selon la façon dont elles se présentent. Nous ne saurions trop insister sur l'importance de bien savoir à qui on a affaire. Il faut se rappeler que vu le droit au maintien dans les lieux, un nouveau locataire peut rester sur place bien longtemps, sans possibilité pour le propriétaire de changer d'idée sur sa location.

Malgré la bonne intention de faire une évaluation complète, il ne faut pas négliger l'importance de vérifier l'identité de la personne qui s'offre à vous louer un logement. Au-delà de recueillir les informations permettant l'enquête pré-location, il vous est fortement suggéré de demander une pièce d'identité permettant de confirmer les noms et adresse qui vous sont fournis.

Terminologie: Distinguer entre les copropriétés «verticales» et «horizontales»

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Terminologie: Distinguer entre les copropriétés «verticales» et «horizontales» -

Terminologie: Distinguer entre les copropriétés «verticales» et «horizontales»

Les termes copropriété verticale, et copropriété horizontale, ou initiale, sont utilisés pour décrire les différents niveaux de la copropriété lorsque le promoteur immobilier désire développer et construire son projet par phases, suivant la méthode de déclarations dites «concomitantes».

Le terrain que le promoteur immobilier souhaite développer en projet d'habitation fera l'objet de la publication au Registre foncier, d'une déclaration de copropriété notariée, laquelle vient diviser le terrain en parties dites «privatives», et des parties dites «communes». Ces parties prises ensemble, forment une copropriété divise constituée en syndicat de copropriété.

La représentation à la Régie du logement d’une fiducie

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La représentation à la Régie du logement d’une fiducie -

La représentation à la Régie du logement d’une fiducie

Nous devons distinguer entre la représentation à l’audience et la représentation écrite. La représentation écrite doit se faire selon les articles 55 et 59 du Code de procédure civile lesquels exigent un intérêt suffisant pour celui qui forme une demande en justice.

Selon l’article 128.1. b) de la Loi sur le Barreau, il est du ressort exclusif de l’avocat en exercice de préparer et rédiger une procédure destinée à servir dans une affaire devant les tribunaux. Un avocat peut signer une demande faite à la Régie du logement. À défaut de l’avocat qui peut signer une demande, quelle autre personne est autorisée à signer une demande?

La Régie baisse le loyer au lieu de l'augmenter!!!

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La Régie baisse le loyer au lieu de l'augmenter!!! -

La Régie baisse le loyer au lieu de l'augmenter!!!

Lorsque le locataire refuse l’augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer. Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles et ce, au moyen des factures du propriétaire.

Par contre, si pour une raison ou une autre vous avez pour les périodes de référence une baisse de taxe, d’assurance ou que le pourcentage attribué pour un poste est négatif, comme c’est le cas en 2016 pour le mazout, le résultat d'un calcul par la Régie du logement pourrait être négatif donc une baisse du loyer, même après avoir calculé les autres dépenses de l’immeuble.

Locataires en vacances: 12 000$ pour des tuyaux gelés

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. D'une part, le locateur a l'obligation de fournir les équipements appropriés et en bon état de fonctionnement pour chauffer, et d'autre part, la responsabilité de maintenir une température adéquate incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement. Bien que la température exacte de ce qui est « adéquat» ne soit pas toujours clairement inscrite dans la loi, plusieurs réglementations municipales mettent des balises. Ce maintien d'une température adéquate n'est pas seulement pour le confort des occupants mais aussi pour la protection de l'immeuble.