Section: Juridique

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE -

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Généralement les villes du Québec confectionnent un rôle d’évaluation foncière de toutes les propriétés de leur territoire en vue de la taxation et ce, aux trois ans.

Cette évaluation est généralement faite par un évaluateur de la ville ou, dans les plus petites villes, par une entreprise privée mandatée. Dans tous les cas, il est identifié par une carte lors de sa visite.

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure -

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure

Tout comme certaines clauses dans le bail, la clause de stationnement gagnerait souvent à être plus détaillée qu'un simple ''x'' dans une case à cocher.

Dans une situation récente, le propriétaire demandait la résiliation du bail parce que, selon lui, le locataire exploitait une entreprise de soudure et de mécanique dans la cour où se trouve l'immeuble. Selon la décision, le locataire a un espace de stationnement dans le garage double, en plus d'un espace de stationnement extérieur qui fait partie de son bail.

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits -

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits

Le locateur produit une demande de résiliation de bail et d'éviction des locataires basée sur le non-paiement du loyer et sur les retards fréquents dans le paiement du loyer.
Les locataires ont payé les loyers dus avant l'audience et le locateur soutient aussi que le loyer est constamment payé en retard et qu'il en subit un préjudice sérieux. Le locateur à l 'audience fait la preuve des retards fréquents, continuels et réguliers.

Affichage non-autorisé: le copropriétaire doit rembourser les frais d'avocats du syndicat

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Affichage non-autorisé: le copropriétaire doit rembourser les frais d'avocats du syndicat -

Affichage non-autorisé: le copropriétaire doit rembourser les frais d'avocats du syndicat

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, un copropriétaire qui a posé une affiche «À louer» pour son unité de condo, alors que la pose est interdite par la déclaration de copropriété, s'est vu condamné par le Tribunal à rembourser les frais d'avocats engagés par le syndicat de copropriété.

Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance -

Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance

L'Association des propriétaires du Québec a été informée par deux de ses membres que leur assureur a annulé leur police d'assurance en cours sur leur immeuble parce qu'il a découvert que le locataire avait un dossier criminel. Les propriétaires n'avaient pas enquêté à ce sujet et n'étaient pas au courant du passé criminel de leur locataire. L'assureur considérait que le risque était trop important à assurer.