Section: Réglementation

Contestation en justice pour la culture de cannabis à domicile : Quels impacts pour les propriétaires?

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Contestation en justice pour la culture de cannabis à domicile : Quels impacts pour les propriétaires? -

Contestation en justice pour la culture de cannabis à domicile : Quels impacts pour les propriétaires?

La légalisation du cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre dernier et au Québec il est interdit de cultiver du cannabis à domicile. Mais dans la loi fédérale il est permis de cultiver 4 plants par logement.

On apprenait que déjà quelques jours après, Janick Murray-Hall, résident de Québec, avait adressé une demande à la Cour supérieure afin d'invalider deux articles de la loi québécoise, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Entretien et inspection obligatoires des façades de bâtiments

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Entretien et inspection obligatoires des façades de bâtiments -

Entretien et inspection obligatoires des façades de bâtiments

Pour répondre à vos obligations, vous devez entre autres :

  • tenir à jour un registre
  • obtenir un rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades produit par un professionnel au plus tard au 10e anniversaire de la construction de votre bâtiment, puis tous les 5 ans suivant le dernier rapport
  • déclarer, sans délai, tout constat de conditions dangereuses à la RBQ.

La Banque du Canada relève le taux cible du financement à un jour pour le porter à 1¾ %

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La Banque du Canada relève le taux cible du financement à un jour pour le porter à 1¾ % -

La Banque du Canada relève le taux cible du financement à un jour pour le porter à 1¾ %

La Banque du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle relève le taux cible du financement à un jour pour le porter à 1¾ %. Le taux officiel d’escompte s’établit donc à 2 %, et le taux de rémunération des dépôts, à 1½ %.

Les perspectives économiques mondiales restent solides. L’économie américaine est particulièrement robuste et devrait se modérer au cours de la période de projection, comme prévu dans le Rapport sur la politique monétaire (RPM) de la Banque paru en juillet. Le nouvel Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) réduira l’incertitude entourant les politiques commerciales en Amérique du Nord, laquelle a restreint de façon importante la confiance et les investissements des entreprises. Toutefois, les conflits commerciaux, notamment entre les États-Unis et la Chine, pèsent sur la croissance et les prix des produits de base à l’échelle mondiale. La volatilité sur les marchés financiers a refait surface et certains marchés émergents sont sous tension, mais dans l’ensemble, les conditions financières mondiales demeurent expansionnistes.

Cannabis : la loi québécoise est incohérente sur l'interdiction de fumer dans un logement

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Cannabis : la loi québécoise est incohérente sur l'interdiction de fumer dans un logement -

Cannabis : la loi québécoise est incohérente sur l'interdiction de fumer dans un logement

L'APQ se questionne sur ce délai qui est incohérent à ses yeux.
La loi a été faite pour permettre de protéger les locataires et les immeubles des effets néfastes du Cannabis mais comme on ne peut pas interdire avant, des locataires pourront pour un temps fumer en toute légalité dans les immeubles.

Règlement modifiant le Code de construction visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation

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Règlement modifiant le Code de construction visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation -

Règlement modifiant le Code de construction visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation

Le 18 juillet 2018, la Gazette officielle du Québec publiait le règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous parlait de ce règlement en mars 2018 lors de la période de consultation.
Pour l'APQ, l'accessibilité aux logements est un atout pour les propriétaires qui souhaitent pouvoir héberger les personnes aînées qui auront besoin d'aide pour rester dans leur logement.