La représentation à la Régie du logement d’une fiducie
Nous devons distinguer entre la représentation à l’audience et la représentation écrite. La représentation écrite doit se faire selon les articles 55 et 59 du Code de procédure civile lesquels exigent un intérêt suffisant pour celui qui forme une demande en justice.
Selon l’article 128.1. b) de la Loi sur le Barreau, il est du ressort exclusif de l’avocat en exercice de préparer et rédiger une procédure destinée à servir dans une affaire devant les tribunaux. Un avocat peut signer une demande faite à la Régie du logement. À défaut de l’avocat qui peut signer une demande, quelle autre personne est autorisée à signer une demande?
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