Section: Juridique

La théorie de la première opportunité lors d'une fixation du loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La théorie de la première opportunité lors d'une fixation du loyer

En matière de fixation de loyer, le propriétaire doit donner un avis d’augmentation du loyer. Au moment de l’envoi de cet ...

Il est temps de penser à vos reprises de possession

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Il est temps de penser à vos reprises de possession

Un propriétaire qui désire reprendre possession d’un logement doit respecter certaines règles. La reprise de possession fait échec au droit au maintien dans ...

Le loyer est toujours dû pour le premier du mois

Article verrouillé Publié le par Me Mélanie Chaperon

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Le loyer est toujours dû pour le premier du mois

Lorsque votre locataire ne vous paie pas le loyer le 1er du mois, il est en demeure de par la loi de vous payer le loyer, à moins d’une stipulation ...

La Régie du logement résilie un bail suite à des menaces de mort

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La Régie du logement résilie un bail suite à des menaces de mort

Selon la jurisprudence de la Régie du logement, pour justifier la résiliation du bail, le trouble doit être anormal, excessif et généralement ne pas constituer un acte isolé, sauf si ...

"Que faire lorsque vous recevez un avis de défectuosités ou de non-conformités''...

Article verrouillé Publié le par Sylvie Destroismaisons

"Que faire lorsque vous recevez un avis de défectuosités ou de non-conformités''...

Un avis de défectuosités ou de non-conformités est un document émis par les autorités municipales ou provinciales pour un ...