La Régie du logement résilie un bail suite à des menaces de mort

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

Source: Messier, Soucy, Avocats

La Régie du logement résilie un bail suite à des menaces de mort

Selon la jurisprudence de la Régie du logement, pour justifier la résiliation du bail, le trouble doit être anormal, excessif et généralement ne pas constituer un acte isolé, sauf si cet acte est grave. Dans certains cas, un acte isolé ou un comportement excessif peut être excusé par le tribunal :

"Le locataire n’a pas utilisé des gestes répétés posés avec l’intention de nuire au locateur. Certes le locataire n’hésite pas à faire des plaintes et doléances à propos du logement ou de manifester ses frustrations….et que le locateur ait pu être exaspéré devant l’insistance du locataire. Le locataire a bien commis un excès de langage en une occasion alors qu’il s’est emporté, ce qui a contribué à détériorer les relations entre ces parties, mais cela ne constitue pas un motif permettant de résilier le bail." (1)

UN CAS FLAGRANT

Récemment, suite à un différend avec sa locataire, la locatrice arrive chez elle. Il y a un message de la locataire sur le répondeur téléphonique. La locataire dit : "If you don’t leave me alone, you know what will happen, your life will be in danger".

A l’audience à la Régie du logement, la locataire explique que lorsqu’elle a laissé le message sur le répondeur, elle était en colère. Elle ne pensait pas ce qu’elle disait et c’est seulement sous le coup de la colère que les paroles ont été prononcées. Elle s’excuse d’avoir eu cet emportement.

Malheureusement, la Régie a refusé de résilier la bail malgré les menaces de mort envers la locatrice. La régisseure justifie sa décision en ces mots;

"Pour manifester sa frustration, elle commet un excès de langage qu’elle regrette et pour lequel elle s’excuse. Le tribunal conclut qu’il s’agit d’un comportement malheureux et qui ne cause aucun préjudice sérieux à la locatrice pouvant justifier la résiliation du bail de la locataire. " (2)

LA DÉCISION PORTÉE EN APPEL

La Cour du Québec a accordé la permission d’en appeler de la décision en posant la question suivante :

"En déclarant que les menaces de mort proférées par la locataire à la locatrice constituaient un excès de langage ou un comportement malheureux qui pouvait être excusé avec de simples regrets exprimés à l’audition, la régisseure a-t-elle mal interprété l’expression "préjudice sérieux"….(3)

LA RÉGIE CORRIGE LE TIR

Tout récemment, en juin 2006, la Régie a résilié un bail à cause des menaces de mort envers le locateur :

"Menacer de mort son locateur et un voisin ne correspond pas à un comportement diligent. Il n’est pas nécessaire d’attendre que le locataire passe à l’acte pour sanctionner de telles menaces. Il s’agit d’une infraction grave et sérieuse dont le locataire doit assumer les conséquences… Les menaces du locataire, même proférées dans un contexte de colère ne peuvent être tolérées surtout qu’il récidive quelques mois plus tard... Par son propre fait, le locataire a détruit la quiétude et la confiance nécessaire au maintien de relations cordiales entre les cocontractants…" (4)

  1. (2002) J.L. p 319.

  2. Régie du logement No. : 31 04 1118 006 G

  3. Cour du Québec No. : 500-80-004810-058

  4. Régie du logement No. : 31 05 1220 078 G

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