Le dépôt volontaire

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy Avocats

Le dépôt volontaire

Les articles 652 à 659.0.1 du Code de procédure civile du Québec traitent spécifiquement du dépôt volontaire.

Qu'est-ce que le dépôt volontaire ?

Le dépôt volontaire est une mesure prévue dans le Code de procédure civile qui permet aux débiteurs de payer leurs dettes en remettant à la Cour une partie déterminée de leurs revenus fixée par la loi.

Par ailleurs, la Cour effectuera la distribution de ce montant à tous les créanciers en cause et ce, en proportion de leur créance. En faisant ainsi des dépôts sur une base volontaire, le débiteur évitera d’avoir à déclarer faillite.

Le dépôt volontaire protège aussi les débiteurs de la saisie des meubles qui garnissent leur résidence principale, servent à l’usage de leur famille et sont nécessaires à la vie de celle-ci comme le réfrigérateur, la cuisinière, la table, des chaises, le lit, etc.

Il est important de souligner que le dépôt volontaire n’offre pas de protection contre une saisie immobilière ou la saisie d’une automobile personnelle. Enfin, le dépôt volontaire n’existe qu’au Québec. Par conséquent, si le débiteur déménage dans une autre province, il n'est plus protégé contre la saisie.

En effet, s' il s'avère possible d'exécuter votre jugement, n'attendez pas trop longtemps, car le débiteur en cause pourra se prévaloir du dépôt volontaire.

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