Même si deux demandes ne sont pas identiques, il peut y avoir chose jugée entre elles

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy Avocats

Même si deux demandes ne sont pas identiques, il peut y avoir chose jugée entre elles

La locataire réclame la résiliation de bail, une diminution de loyer et des dommages- intérêts de 10 045 $ pour trouble et inconvénients, le tout en date du 25 juillet 2007. Précédemment, le 16 juillet 2007, Me Luce de Palma, régisseur à la Régie du logement résiliait le bail et ordonnait l’expulsion de la locataire. Le locateur invoquait alors le préjudice sérieux engendré par le comportement fautif de la locataire qui perturbait les autres occupants de l’immeuble.

En défense à la demande de résiliation de son locateur, la locataire affirmait qu’elle n’était pas à l’origine du trouble, mais bien la victime du comportement des locataires avoisinants. Il appert, à la lecture de la décision rendue par Me Luce de Palma, que la locataire n’agissait pas en personne diligente et elle perturbait la quiétude de ses voisins immédiats. Suite à la décision rendue le 16 juillet 2007, la locataire n’habite plus les lieux. Elle introduit le présent recours le 25 juillet 2007, quelques jours après la réception de la décision parce qu’elle en était insatisfaite.

Les parties sont convoquées à une audience tenue le 12 septembre 2008 au cours de laquelle le procureur du locateur plaide l’irrecevabilité de la demande au motif qu’il y a chose jugée, selon le locateur, les faits de la demande de la locataire ont déjà été jugés et discutés par Me Luce de Palma dans la décision rendue le 16 juillet 2008.

Discussion

En vertu de l’article 165 du Code de procédure civile du Québec1, une partie peut invoquer l’irrecevabilité d’une demande en raison de l’autorité de la chose jugée. Ce concept aussi appelé la « res judicata » évite la pluralité des recours devant les tribunaux en certaines circonstances.

L’article 2848 du Code de procédure civile du Québec2 qui traite de la chose jugée se lit comme suit :

« L'autorité de la chose jugée est une présomption absolue; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, lorsque la demande est fondée sur la même cause et mue entre les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités, et que la chose demandée est la même. […] »

Le législateur a donc établi une présomption absolue qu’une demande fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités et ayant le même objet est réglée de façon définitive par la décision qui en dispose. Toute demande identique devient par la suite irrecevable. L’objet visé par la chose jugée ne se heurte pas au seul dispositif formel de la décision, mais aussi à tous les motifs essentiels et liés qui sont exposés dans le jugement rendu.

Conclusion de la Régie du logement

La régisseure ayant entendue la deuxième demande de résiliation du bail et de dommages-intérêts de la locataire a conclu à l’irrecevabilité de cette demande en ces termes :

« Dans notre dossier, la décision du 16 juillet 2007 a établi la responsabilité judiciaire de la locataire et lui impute les torts entraînant la résiliation du bail. Si le Tribunal devait entendre le dossier, il y a risque de jugements contradictoires sur la détermination de la faute. »

En conséquence, l’autorité de la force jugée de la décision qui accueille la résiliation du bail en raison du comportement de la locataire s’applique à l’encontre d’une demande en dommages-intérêts de cette dernière3

Comme le bail avait été résilié à cause de la faute de la locataire, cette dernière ne pouvait plus prétendre que le locateur avait commis une faute et réclamer des dommages-intérêts au locateur. La première décision rendue avait déjà été jugée de la faute de comportement de la locataire.

1 Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25

2 Ibid.

3 Régie du logement, 31 070725 003 G.

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