Jugement sur les risques d’incendie, l’encombrement et non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy avocats

Jugement sur les risques d’incendie, l’encombrement et non-paiement de loyer

Demande en résiliation du bail et en réclamation de loyer impayé. Rejetée.

Le locateur reproche à la locataire d’accumuler quantité d’objets hétéroclites chez elle, dans des cartons et du papier ce qui lui fait craindre un incendie. Malgré un avis de la ville de Pierrefonds, la locataire n’a rien corrigé. Suite à l’explosion d’un radiateur dans le logement, le plombier a du passer par une fenêtre puisque l’accès à celui-ci lui était impossible du à l’encombrement.  Le locateur affirme avoir eu recours au service des incendies qui n’a amené aucun résultat. Le 6 janvier 2009, un inspecteur du service de l’urbanisme réfère la locataire au CLSC pour qu’elle puisse bénéficier d’aide. Dans son rapport, il est fait mention que le logement constitue un risque d’incendie et menace la sécurité de la locataire qui ne pourrait s’en échapper rapidement.  La locataire admet avoir un problème compulsif pour l’accumulation d’objets dans son appartement et que le locateur a fait preuve de patience envers elle. Malgré l’aide et le ménage fait avant l’audience, le désencombrement demeure insuffisant et elle admet devoir enlever une partie des objets accumulés chez elle. De bonne foi, elle croît réussir à ne plus encombrer le logement suivant l’aide qu’elle recevra et elle invite le concierge à faire état de logement chaque mois à la prise du loyer. La juge reconnaît les efforts déployés par la locataire pour désencombrer le logement et pouvoir corriger son problème de compulsion, elle lui accorde une dernière chance de conserver son logement mais réserve au locateur son droit de résiliation du bail en cas de récidive. La locataire est donc soumis à une ordonnance de désencombrement de sa salle de bain et de son salon et de retirer du corridor les objets sans les ramener dans son logement.

R.L. 31-090327-123G Montréal, 13-08-2009

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