Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 1)

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy avocats

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 1)
Le 14 avril 2010, le gouvernement provincial a procédé à la publication du décret portant numéro 294-2010 qui énonçait l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier ainsi que des sept règlements. La nouvelle Loi et ses règlements sont en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Les sept règlements portent respectivement comme titre :

Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence
Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle
Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Règlement sur les contrats et formulaires
Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

La présente loi s'applique « à toute personne ou société qui, pour autrui et contre rétribution, se livre à une opération de courtage relative aux actes suivants:

1° l'achat, la vente, la promesse d'achat ou de vente d'un immeuble, ou l'achat ou la vente d'une telle promesse;

2° la location d'un immeuble, dès qu'il y a exploitation d'une entreprise par la personne ou la société qui agit à titre d'intermédiaire dans ce domaine;

3° l'échange d'un immeuble;

4° le prêt garanti par hypothèque immobilière;

5° l'achat ou la vente d'une entreprise, la promesse d'achat ou de vente d'une entreprise ainsi que l'achat ou la vente d'une telle promesse, par un seul contrat, si les biens de l'entreprise, selon leur valeur marchande, sont principalement des biens immeubles.

Toutefois, la présente loi ne s'applique pas à une opération portant sur un instrument dérivé au sens de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou à une opération portant sur une valeur mobilière au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). »


Les exceptions de la Loi se retrouvent à l'article 2 et 3 de la Loi . L'article 2 énonce que « les personnes suivantes ne sont pas soumises à la présente loi, lorsque, dans l'exercice de leurs fonctions, elles se livrent à une opération de courtage visée à l'article 1, à moins qu'elles ne prennent un titre dont la présente loi réserve l'utilisation:

1° les avocats et les notaires;

2° les liquidateurs, les séquestres, les syndics, les shérifs et les huissiers;

3° les tuteurs, les curateurs, les liquidateurs de succession, les fiduciaires et les fidéicommissaires;

4° les administrateurs provisoires nommés en vertu de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2);

5° les évaluateurs agréés qui exercent une fonction mentionnée au paragraphe j de l'article 37 du Code des professions (chapitre C-26). »


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