Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2)

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2)

L'article 3 de la Loi stipule que « les personnes et les sociétés suivantes ne sont pas soumises à la présente loi à l'égard de l'opération de courtage indiquée, à moins qu'elles ne prennent un titre dont la loi réserve l'utilisation:

1° les banques, les coopératives de services financiers, les compagnies d'assurances, les sociétés mutuelles d'assurances, les sociétés de secours mutuels, les sociétés d'épargne et les sociétés de fiducie, leurs employés et leurs représentants exclusifs, lorsque ceux-ci agissent au nom de leur institution financière dans le cadre d'une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière;

2° un membre en règle d'un ordre professionnel ou une personne ou société régie par une loi administrée par l'Autorité des marchés financiers qui ne fait que communiquer à un client le nom et les coordonnées d'une personne ou d'une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou qui ne fait que les mettre autrement en relation lorsqu'elle le fait de façon accessoire à son activité principale;

3° l'employé qui, à l'occasion de l'exercice de sa principale occupation, se livre à une opération de courtage visée à l'article 1 pour le compte de son employeur lorsque ce dernier n'est pas un courtier ou une agence;

4° les ingénieurs forestiers qui se livrent à une opération de courtage relative à une propriété forestière;

5° les membres en règle d'un ordre professionnel de comptables visé à l'annexe I du Code des professions (chapitre C-26) qui se livrent à une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière ou à l'achat ou à la vente d'une entreprise, à la promesse d'achat ou de vente d'une entreprise ainsi qu'à l'achat ou à la vente d'une telle promesse;

6° les administrateurs agréés qui, à l'égard d'un immeuble dont ils ont la gestion, en font la location ou se livrent à une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière;

7° les sociétés de fiducie qui, à l'égard des immeubles qu'elles possèdent ou administrent pour autrui, se livrent à une opération de courtage visée à l'article 1;

8° le concierge ou le gérant d'une copropriété divise qui agit comme intermédiaire pour la location d'une fraction de copropriété pour le propriétaire ou le syndicat et en leur nom, ou qui communique à un copropriétaire le nom et les coordonnées d'un acheteur ou d'un locataire éventuel de sa fraction de copropriété divise ou qui ne fait que les mettre autrement en relation;

9° le concierge d'un immeuble qui, en matière de location immobilière, agit pour le propriétaire de l'immeuble locatif et en son nom;

10° le gérant d'immeuble qui agit exclusivement pour un propriétaire immobilier et qui se livre, pour le bénéfice de ce dernier, à une opération de courtage relative à la location d'un immeuble;

11° l'employé ou le gérant d'immeubles qui travaille pour une entreprise filiale du propriétaire, contrôlée à au moins 90% par ce dernier, et qui se livre à une opération de courtage relative à la location d'un immeuble exclusivement pour le propriétaire;

12° le conjoint du propriétaire d'un immeuble, ses enfants, son père, sa mère, ses frères et soeurs qui se livrent à une opération de courtage visée à l'article 1;

13° l'actionnaire unique d'une personne morale qui se livre à une opération de courtage visée à l'article 1 pour celle-ci;

non en vigueur
14° une personne ou une société qui exploite une entreprise de courtage en matière de location immobilière et qui, conformément aux règles déterminées par règlement du gouvernement, se livre à une opération de courtage uniquement pour le compte de personnes âgées ou vulnérables sur le plan physique ou mental. »



En effet, il est important de souligner qu'une nouvelle entité, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), remplacera l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ). Cet organisme, dont l'unique mission sera de protéger le public, comportera un renforcement des mécanismes du syndic, du comité d'inspection et du comité de discipline.

0 Réponse à “Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2)”

Laisser un commentaire