Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer
Dans l'arrêt Coopérative Village Coverdale c. Nida Sanon (1), la locatrice a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, pour un loyer mensuel de 609,00 $.

La Régie du logement, lorsque saisie d’une demande en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, doit ajuster le loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.1.01). 

Selon ce règlement, le loyer est déterminé selon la méthode de fixation du loyer qui prévoit un ajustement, calculé à partir du loyer payé au terme du bail, en tenant compte de la part attribuable du logement et en fonction de certaines dépenses précises encourues par la locatrice durant l’année de référence, notamment la variation entre les taxes municipales, la variation des taxes scolaires et des assurances, les frais d’énergie, les frais d’entretien ainsi que les dépenses pour les réparations majeures. En certains cas d’exception et sur preuve prépondérante de l’un des cas d’ouverture y donnant droit et de conclusion que le loyer de base est un loyer de faveur, le Tribunal ajuste le loyer selon la valeur de logement comparable.

7      Or, la preuve présentée en audience, tant par le témoignage des parties, locataires et représentant de la locatrice, ainsi que la preuve documentaire, dont les baux et décisions de la Régie datées du 24 octobre 2007, sont à l’effet que les locataires sont membres de la Coopérative.

8      L’article 1955 du Code civil du Québec prévoit :
 « Ni la locatrice ni le locataire d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres, ne peut faire fixer le loyer ni modifier d'autres conditions du bail par le Tribunal.
 
                De même, ni la locatrice ni le locataire d'un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l'utilisation à des fins locatives résulte d'un changement d'affectation récent ne peut exercer un tel recours, dans les cinq années qui suivent la date à laquelle l'immeuble est prêt pour l'usage auquel il est destiné.
 
                Le bail d'un tel logement doit toutefois mentionner ces restrictions, à défaut de quoi la locatrice ne peut les invoquer à l'encontre du locataire. »

Par conséquent, en vertu de l’article 1955 du Code civil du Québec, ni la locatrice ni un locataire ne peuvent obtenir un ajustement du loyer calculé par le Tribunal dans le cadre d’une demande de fixation du loyer présentée en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec.

1. 3 novembre 2010, régisseure Me Nathalie Bousquet, 31 090420 043 F

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