Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique,

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement
VRAI OU FAUX

1. Comme je suis le propriétaire, si j'avise le locataire que je reprends le logement pour moi-même, celui-ci n'a pas d'autre choix que de quitter sans compensation.

2. Je peux reprendre un logement pour mon frère.

3. Il y a des situations particulières qui permettent l'octroi de compensations au locataire allant jusqu'à huit mille dollars (8,000.00$).

4. Si le locataire ne répond pas, cela sous entend qu'il accepte de quitter à la fin de son bail.

5. Il n'y a aucune procédure à faire si je veux relouer mon logement 8 mois après l’avoir repris.

6. Si je veux relouer le logement après y avoir habité, je dois absolument l'offrir en premier à l'ancien locataire.

7. Lors d'une audition à la Régie du logement, le régisseur peut refuser la reprise du logement s'il ne me croit pas.

8. Lors d'une audition à la Régie du logement pour reprendre un logement pour ma fille, celle-ci doit impérativement se présenter devant le régisseur pour témoigner.

9. Si le régisseur accepte ma demande de reprise mais m’ordonne de payer au locataire la somme de deux mille dollars (2,000.00$) pour son déménagement, le locataire pourrait saisir mon salaire ou mon compte de banque si je ne paye pas cette somme.

10. Le locataire peut me poursuivre en dommages si je ne reprends pas le logement tel que demandé.


Réponse de Me Reed :

1. Faux, le locataire a le droit de refuser même si la reprise est pour le propriétaire. Le propriétaire devra demander l’autorisation auprès de la Régie du logement et le locataire aura droit à une compensation pour son déménagement.

2. Faux, la reprise est permise uniquement pour le propriétaire lui-même et sa conjointe s’ils sont copropriétaires, les parents et les enfants du ou des propriétaires. C'est tout.

3. Vrai, dans certains cas spécifiques où les locataires sont des personnes âgées qui demeurent dans ce logement depuis un grand nombre d’années, des personnes à mobilité réduite, ou handicapées ou la combinaison de ces critères. L’enracinement et la difficulté de mobilité sont des critères déterminants.

4. Faux, si le locataire ne répond pas, il est présumé avoir refusé la reprise du logement. À la fin du délai octroyé au locataire pour répondre, vous aurez vous-même un mois pour ouvrir un dossier à la Régie pour demander la reprise du logement.

5. Faux, l'article 1970 du Code civil du Québec commande de demander la permission à la Régie du logement l'autorisation de relouer le logement. À ce moment, la Régie du logement fixe le nouveau loyer.

6. Faux, la loi ne prévoit pas cette éventualité.

7. Vrai, vous ne devez pas présupposer que la reprise va vous être accordée parce que vous êtes propriétaire. Vous devez fournir un témoignage crédible et expliquer votre projet afin de démontrer le sérieux de votre démarche, de ce fait, vous devez prouver que vous entendez réellement reprendre le logement pour la fin mentionnée dans l'avis et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour atteindre d'autres fins.

8. Vrai, la personne qui reprend le logement doit absolument témoigner. L'absence de la fille du propriétaire sera fatale pour le dossier.

9. Vrai, les jugements de la Régie du logement ont la même valeur qu’un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour Supérieure. Ces jugements peuvent être exécutés contre vous avec les mêmes moyens que les Tribunaux supérieures: saisie de salaire, saisie bancaire, saisie mobilière ou même hypothèque légale contre votre immeuble. Ainsi le jugement octroyant une indemnité au locataire dans le cadre d’une reprise de logement est un jugement contre vous en faveur du locataire concernant la partie compensation. Ne négligez pas cette partie du jugement.

10. Il est interdit d’utiliser la reprise de logement dans le but d’évincer le locataire plus rapidement que les recours usuels et ensuite le relouer à quelqu’un d’autre. La loi sanctionne cette pratique par l’octroi de dommages.

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