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Projet de loi no 194, Loi favorisant l’inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction

Projet de loi no 194, Loi favorisant l’inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction

Ce projet de loi, présenté par la députée péquiste Carole Poirier soulève l'étonnement de la part de l'APQ, qui a eu l'occasion de lui donner personnellement son avis concernant les personnes à faible revenu et la construction de logements sociaux. L'APQ est grandement déçue du manque de considération de la députée qui a décidé d'aller de l'avant avec ce projet de loi.

Le projet de loi déposé récemment a pour objet d'attribuer le pouvoir aux municipalités de prévoir dans sa réglementation que la délivrance d'un permis de construction de logements soit assujettie à une entente en vue d'améliorer l'offre de logement social ou abordable, ou bien remplacer cette offre de logement social par le versement d'une somme d'argent, ou la cession d'un immeuble en faveur de la municipalité.

L'APQ est consternée par l'annonce d'un tel projet de loi. En prévoyant la cession des immeubles de propriétaires privés vers la municipalité, le gouvernement usurpe une fois encore, le titre de propriétaire, alors que son rôle devrait selon l'APQ, être de venir en aide à l'entièreté de ses payeurs de taxes et de contribuer à faire rouler son économie.

Aussi bien dire qu'il sera désormais impossible pour un propriétaire privé de construire de nouvelles unités, à moins que le loyer soit bas et qu'elles soient désormais réservées aux plus démunis. Rappelons que les propriétaires doivent déjà jongler avec des critères de fixation de loyer désuets. Ce niveau de protection anormalement élevé accordé aux locataires a pour effet de décourager certains propriétaires et investisseurs, et ultimement de nuire aux locataires eux-mêmes. Après le prix des loyers, les locataires se plaindront de l'état de décrépitude de leur logement si le propriétaire n'a plus les fonds pour l'entretenir. Bientôt, si ce n'est déjà le cas, on sera mieux logé dans un logement social, est-ce normal? L'APQ est d'avis que c'est le parc immobilier québécois qui est en danger si on ne donne pas aux propriétaires la capacité d'entretenir leur immeuble.

Les logements québécois demeurent les plus bas au Canada. En effet, avec un loyer moyen au Québec de 699$ selon les données de la SCHL, contre des loyers moyens de 1059$ en Ontario, 1087$ en Colombie-Britannique et 1158$ en Alberta, il s'agit d'un loyer moitié moins cher au Québec!

L'Association n'est pas contre le fait d'investir dans la qualité de vie des citoyens ou d'aider les clientèles à moindre revenu, là où elle est en désaccord, c'est concernant la façon de le faire. Les propriétaires privés seraient heureux de desservir cette clientèle si l'aide du gouvernement ou de la ville se faisait à la personne plutôt qu'au bâtiment : il nous faut aider les locataires qui sont dans le besoin en utilisant une aide financière à la personne plutôt que de subventionner la pierre. Ce n'est pas le prix de loyers qu'il faut diminuer ou maintenir sous l'inflation normale, c'est l'aide à la personne qu'il faut ajuster!

Les revendications des locataires relatives à l'argent doivent viser le montant qu'ils reçoivent de l'état et non le prix du logement, autrement il faudrait restreindre le prix du mazout, de l'électricité, des aliments, des vêtements en fonction de la capacité de payer des prestataires de la sécurité du revenu. 

L'Association des propriétaires du Québec rappelle à ses membres qu'elle sera présente pour les défendre contre ce projet de loi!

Service des communications

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