Assurance et logement : peut-on exiger la preuve d'assurance?

Publié le par Service des communications

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Assurance et logement : peut-on exiger la preuve d'assurance?

La question revient souvent sur la responsabilité des locataires dans les immeubles locatifs.
En effet, de nombreux locataires ne prennent pas d'assurance tant pour les meubles que pour assurer leur responsabilité civile.

La question est donc : Le propriétaire peut-il exiger aux locataires d'avoir une assurance habitation?

La réponse est oui mais à certaines conditions.
Tout comme la fumée, le propriétaire doit annoncer dès la parution de son annonce à louer qu'une preuve d'assurance lui sera demandée.
Ensuite cette condition doit être inscrite au formulaire obligatoire du bail.

Plusieurs vont aussi ajouter que le locataire doit fournir une preuve à chaque renouvellement de police d'assurance.

Alors attention, si vous n'annoncez pas clairement vos intentions de recevoir une copie de l'attestation d'assurance et que vous omettez de l'inscrire au bail, le tribunal administratif de la Régie du logement, réfutera votre demande.

Et si le propriétaire voulait modifier le bail en demandant une preuve d'assurance?

Dans le cas d’un ajout d’une clause d’assurance à un bail qui n’en comportait pas initialement, le principal obstacle à une telle modification est la notion de clause abusive. Selon l’article 1901 C.c.Q., « Est abusive la clause qui stipule une peine dont le montant excède la valeur du préjudice réellement subi par le locateur, ainsi que celle qui impose au locataire une obligation qui est, en tenant compte des circonstances, déraisonnable. » La même disposition stipule qu’une telle clause est alors nulle « ou l’obligation qui en découle, réductible. »

Dernier conseil de l'APQ : Faites vos devoirs! Autant la rédaction de l'annonce que la rédaction du bail, remplissez-les tranquillement, prenez le temps de relire et vous assurez que toutes les clauses sont complétées comme voulu.
Ne signez pas un formulaire de bail que vous venez d'acheter à la va-vite devant votre futur locataire!

Pour toutes questions, contactez notre service juridique.

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