Section: Juridique

Un locataire prétend que son temps vaut 10 000 $ US de l’heure lors d’une audience pour des retards fréquents

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un locataire prétend que son temps vaut 10 000 $ US de l’heure lors d’une audience pour des retards fréquents -

Un locataire prétend que son temps vaut 10 000 $ US de l’heure lors d’une audience pour des retards fréquents

Le 6 juin 2018, le locateur demande la résiliation du bail pour des retards fréquents dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer impayé (410$ en juin 2018) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience.

Le 22 août 2018, le locataire demande l’autorisation de déposer le loyer à la Régie du logement en prétendant que le locateur ne se présente pas pour quérir le loyer le premier jour du chaque mois entre 13 h et 13 h 15. Il poursuit aussi le locateur en dommages matériels pour perte de temps et des dommages punitifs pour harcèlement de 5 000$. Il prétend avoir perdu dix-neuf heures de son précieux temps pour le paiement du loyer et que son temps, selon lui, valait 5 000$ US par heure en 2017 et qu’il vaut 10 000 $ US par heure en 2018. Il consent malgré tout à ramener sa demande à seulement 79 600 $ CA???

Les chroniques de Baillus : FIXATION DE LOYER 2019 - 9 choses essentielles à savoir

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Les chroniques de Baillus : FIXATION DE LOYER 2019 - 9 choses essentielles à savoir -

Les chroniques de Baillus : FIXATION DE LOYER 2019 - 9 choses essentielles à savoir

Avec l’augmentation générale du coût de la vie, les augmentations de taxes des différents paliers de gouvernement, la marge bénéficiaire des propriétaires se fait de moins en moins grande.

Dans ce contexte, l’augmentation de loyer est un mécanisme essentiel que le propriétaire devrait connaître sous ses moindres coutures.

Voici donc quelques conseils pour votre augmentation 2019.

Quels sont les critères pour être relevé du défaut d'avoir respecté un délai légal?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Quels sont les critères pour être relevé du défaut d'avoir respecté un délai légal? -

Quels sont les critères pour être relevé du défaut d'avoir respecté un délai légal?

La locatrice introduit une demande de fixation de loyer accompagnée d'une requête afin d'être relevée du défaut d'avoir produit sa demande de fixation de loyer dans le délai légal.
Elle fonde son recours pour être relevée du défaut en vertu de l'article 59 de la loi sur la Régie du logement.

NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement -

NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement

D’abord, au Québec, on considère généralement que la première obligation d’un locataire est de payer son loyer et la Régie du logement attribue ainsi une certaine priorité à la procédure d’éviction d’un locataire qui n’a pas payé son loyer et qui demeure encore sur les lieux. En effet, l’article 1971 du Code civil du Québec permet au propriétaire de déposer une demande de résiliation de bail, pour non-paiement de loyer si le locataire est en retard de plus de 3 semaines. Le propriétaire n’a pas, en principe, l’obligation d’envoyer une mise en demeure au locataire préalablement à l’ouverture de la demande. En effet, le locataire est en demeure automatiquement par le seul effet de la loi.

De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal -

De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal

La locatrice, une compagnie incorporée, a produit une demande de fixation de loyer devant la Régie du logement. Cette demande est produite à la Régie et signée par monsieur Élias. À l'audience, Monsieur Élias se présente à la Régie comme le représentant de la compagnie et il veut procéder. La Régie constate que le représentant n'est pas un employé à temps plein au seul service de cette compagnie et il n'est pas aussi un officier de la compagnie. Monsieur Élias présente au tribunal un document signé par le président de la compagnie qui l'autorise à agir et à représenter la compagnie devant la Régie du logement.