Quels sont les critères pour être relevé du défaut d'avoir respecté un délai légal?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

La locatrice introduit une demande de fixation de loyer accompagnée d'une requête afin d'être relevée du défaut d'avoir produit sa demande de fixation de loyer dans le délai légal.
Elle fonde son recours pour être relevée du défaut en vertu de l'article 59 de la loi sur la Régie du logement.

Retard de production de la demande

En vertu de l'article 1947 du Code civil du Québec, la locatrice dispose d'un mois depuis la réception du refus de la locataire à l'avis de modification du bail pour produire à la Régie une demande de fixation :

« Art.1947. Le locateur peut, lorsque le locataire refuse la modification proposée, s'adresser au tribunal dans le mois de la réception de l'avis de refus pour faire fixer le loyer ou suivant le cas, pour faire statuer sur toute autre modification du bail, s'il omet de le faire, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures»

Selon la preuve présentée au tribunal, la locatrice a reçu l'avis de la locataire le 10 mai 2016. La locatrice a produit sa demande de fixation de loyer le mercredi 8 juin 2016.

Demande pour être relevé d'un défaut

L'article 59 de la loi sur la Régie du Logement permet à une partie de demander au tribunal d'être relevée des conséquences de son défaut d'avoir respecté un délai prévu par la loi :

« Art.59. La Régie pour un motif raisonnable et aux conditions appropriées peut prolonger un délai ou relever une partie des conséquences de son défaut de le respecter, si l'autre partie n'en subit aucun préjudice grave».

Analyse des principes de la jurisprudence

Dans la cause Di Palma c. Marie Trudeau, la juge administrative Me Jodoin cite un passage du juge Jean-Paul Aubin qui affirme ce qui suit, eu égard à l'application de l’article 59 L.R.L :

«Cette disposition législative comporte donc comme conditions de fond de prolonger un délai ou relever une partie des conséquences de son défaut ce qui suit :

a) s'il y a un motif raisonnable;
b) si l'autre partie n'en subit aucun préjudice grave.

La condition que constitue le motif raisonnable implique d'abord la bonne foi de celui qui revendique une extension de délai.
(…) l'article 59 de la dite loi qualifie le préjudice grave. Le préjudice doit avoir une connotation de gravité» 1

Dans la décision Thevenot c.Turcotte 2, le tribunal fait l'analyse suivante :

« Au sujet du motif raisonnable permettant de recevoir une demande de prolongation de délai, les auteurs Thérèse Rousseau-Houle et Martine de Billy dégagent ce qui sort de l'analyse qu'elles ont faite de la jurisprudence en la matière :

En revanche, le retard à aller au bureau de poste, la négligence et l'ignorance de la loi ne peuvent être retenus comme motifs raisonnables justifiant une demande d'extension de délai».

Pour être relevée des conséquences de son défaut d'avoir déposé la demande, la locatrice doit faire la preuve qu'elle a été empêchée d'agir autrement que par sa faute ou négligence. Dans une autre décision, la Régie du logement confirmait cette interprétation en précisant :

« Le tribunal ajoute de plus qu'en vertu de l'article 39, al.2 de la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques. En vertu de cette disposition, le locataire doit s'informer des droits et obligations qui le concernent.
Le locateur ne peut donc invoquer l'ignorance de ses droits pour justifier sa demande pour être relevé du défaut de ne pas avoir respecté le délai prévu du Code civil à l'article 1963» 3.

Conclusion

Pour être retenu comme étant raisonnable, le motif allégué ne doit pas résulter d'une ignorance de la loi, non plus que la négligence ou du laisser-aller d'une partie.

Dans la cause dont nous faisons l'analyse, le Tribunal a rejeté la demande d'être relevée du défaut parce que la locatrice n'a pas établi de motifs raisonnables justifiant d'être relevée des conséquences du défaut d'avoir respecté le délai prévu à l'article 1947 du Code civil du Québec. En conséquence, la demande de fixation de loyer a été aussi rejetée au motif qu'elle a été déposée hors délai.

La Régie du logement exprime en ces termes, la décision rendue :

« En l'instance, la locatrice n'a pas de motifs raisonnables pour expliquer le retard à produire la demande. Le simple fait d'être occupée et d'avoir eu des obligations de travail ne justifie pas une partie de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour s'assurer de l'exercice de ses droits.
Les délais prévus aux articles 1942 et suivants du Code civil du Québec sont des mesures de protection des parties et la négligence ou le laisser-aller d'une partie ne peut en soi constituer un motif raisonnable pour être relevé des conséquences de ne pas avoir respecté le délai» 4.



1. Di Palma c. Trudeau, 31.08 02 11-121G, le 27 mars 2008, Me Francine Jodouin
2. Thevenot c. Turcotte, R.L.31-06 02 28-241G, 16 mai 2006, Me Jenda Boucher.
3. St-Jean c.Lessard, R.L.25-07 02 09 -003G, 18 avril 2007 Me Anne Morin
4. Société en commandite Cité.Jardin c.Labbé 2017 QCRDL19540, paragraphe 10 et 11.

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