Section: Juridique

Animaux dans le logement

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Animaux dans le logement -

Animaux dans le logement

Tel que déjà mentionné, rappelons le droit du propriétaire d'interdire les animaux dans son logement. Bien que certaines règles visant les abandons et la maltraitance des animaux soient entrées en vigueur, il n'en reste pas moins que ce droit du propriétaire de gérer l'acceptation ou le refus des animaux dans son immeuble demeure. La mention devra être clairement inscrite dans le bail. Dans une décision récente (1), on demandait la résiliation du bail, entre autres, parce que la locataire ne respectait pas son bail en possédant un chien. En effet, la décision fait mention que le bail prévoit le droit à un chat seulement, mais qu'il y avait trois chats et un chien. En plus, le chien causait des inconvénients : jappements, excréments sur le terrain et il urine sur le balcon au 2e étage, le liquide se retrouvant sur le balcon au dessous qui est celui de la propriétaire.

Écoulement d'eau des balcons supérieurs : ni le copropriétaire, ni le syndicat sont en faute

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Écoulement d'eau des balcons supérieurs : ni le copropriétaire, ni le syndicat sont en faute -

Écoulement d'eau des balcons supérieurs : ni le copropriétaire, ni le syndicat sont en faute

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances1, le Tribunal a jugé qu'un copropriétaire de l'immeuble n'avait pas prouvé que l'eau d'arrosage de son voisin, trois étages plus haut, était responsable de la détérioration des surfaces peintes de son balcon. Le syndicat de copropriété, appelé en garantie par le copropriétaire poursuivi, n'en est pas responsable non plus selon le Tribunal.

Les prétentions des parties selon le Tribunal
Le demandeur et le défendeur possèdent des condominiums respectivement situés aux 24e et 27e étages de l'immeuble.
Le demandeur accuse le défendeur d'avoir mal entretenu le balcon de son condominium entraînant ainsi l’écoulement d’eaux usées. Le demandeur lui réclame donc 4 300 $ en dédommagement de dégâts d’eau à son balcon.

Travaux extérieurs: 7 choses que vous devez savoir

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Travaux extérieurs: 7 choses que vous devez savoir -

Travaux extérieurs: 7 choses que vous devez savoir

Que ce soit la réfection d'un mur de briques, les balcons, le stationnement, la toiture, du paysagement jusqu'à la fondation, un propriétaire d'immeuble à revenu doit connaître les conséquences de ces travaux et ses obligations envers ses locataires.

1-AVIS : Le mécanisme d'avis obligatoire est prévu à l'article 1922 pour des travaux dans le logement uniquement. Ainsi, les travaux extérieurs ne nécessitent pas d'avis officiel aux locataires. Cette règle a été confirmée en 2012 dans la cause Reid c. 1745 Cedar Ave inc. 31-120621-042.

Par contre, un avis de courtoisie remis à l'avance à vos locataires leur permettront de prendre des mesures pour minimiser l'impact de ces travaux sur leur vie.

La saison des déménagements est ouverte : parfois des cessions de bail surviennent à la dernière minute

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La saison des déménagements est ouverte : parfois des cessions de bail surviennent à la dernière minute -

La saison des déménagements est ouverte : parfois des cessions de bail surviennent à la dernière minute

Les signatures de contrats vont bon train, vous êtes à la veille d'avoir loué tous vos logements? Certains ont peut-être déjà vécu l'expérience de locataires qui changent d'idée. Malgré une croyance populaire, le locataire n'a pas 10 jours pour changer d'idée et annuler son contrat nouvellement signé. Il en est de même pour le propriétaire, évidemment. Le locataire qui change définitivement d'idée avant d'intégrer le logement, ou qui décide de déménager en cours de bail, aura toujours l'option de céder son bail ou de sous-louer son logement. Entre les deux, seule la cession de bail a pour effet de décharger le locataire de ses obligations et le choix entre les deux revient au locataire.

LE LOCATAIRE QUI REFUSE DE DONNER ACCÈS À SON LOGEMENT POUR LES VISITES APRÈS LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LE LOCATAIRE QUI REFUSE DE DONNER ACCÈS À SON LOGEMENT POUR LES VISITES APRÈS LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL -

LE LOCATAIRE QUI REFUSE DE DONNER ACCÈS À SON LOGEMENT POUR LES VISITES APRÈS LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

La preuve faite à l’audience tenue à la Régie du logement, démontre que le locateur a tenté de faire visiter le logement par d’éventuels locataires, mais que le locataire lui a refusé l’accès à plusieurs reprises, bien que ce dernier ait autorisé le locateur à faire deux visites.

Le locataire exige d’être présent lors des visites de son logement par d’éventuels locataires puisqu’il ne fait pas confiance au locateur. Il prétend que le locateur serait déjà entré dans son logement sans son autorisation. Cette dernière déclaration est démentie par le locateur.

Le locataire reconnaît qu’il a changé la serrure de la porte de son logement sans le consentement du locateur. Il s’agit d’une serrure à code numérique.