Section: Juridique

Travaux extérieurs: 7 choses que vous devez savoir

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Travaux extérieurs: 7 choses que vous devez savoir -

Travaux extérieurs: 7 choses que vous devez savoir

Que ce soit la réfection d'un mur de briques, les balcons, le stationnement, la toiture, du paysagement jusqu'à la fondation, un propriétaire d'immeuble à revenu doit connaître les conséquences de ces travaux et ses obligations envers ses locataires.

1-AVIS : Le mécanisme d'avis obligatoire est prévu à l'article 1922 pour des travaux dans le logement uniquement. Ainsi, les travaux extérieurs ne nécessitent pas d'avis officiel aux locataires. Cette règle a été confirmée en 2012 dans la cause Reid c. 1745 Cedar Ave inc. 31-120621-042.

Par contre, un avis de courtoisie remis à l'avance à vos locataires leur permettront de prendre des mesures pour minimiser l'impact de ces travaux sur leur vie.

La saison des déménagements est ouverte : parfois des cessions de bail surviennent à la dernière minute

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La saison des déménagements est ouverte : parfois des cessions de bail surviennent à la dernière minute -

La saison des déménagements est ouverte : parfois des cessions de bail surviennent à la dernière minute

Les signatures de contrats vont bon train, vous êtes à la veille d'avoir loué tous vos logements? Certains ont peut-être déjà vécu l'expérience de locataires qui changent d'idée. Malgré une croyance populaire, le locataire n'a pas 10 jours pour changer d'idée et annuler son contrat nouvellement signé. Il en est de même pour le propriétaire, évidemment. Le locataire qui change définitivement d'idée avant d'intégrer le logement, ou qui décide de déménager en cours de bail, aura toujours l'option de céder son bail ou de sous-louer son logement. Entre les deux, seule la cession de bail a pour effet de décharger le locataire de ses obligations et le choix entre les deux revient au locataire.

LE LOCATAIRE QUI REFUSE DE DONNER ACCÈS À SON LOGEMENT POUR LES VISITES APRÈS LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LE LOCATAIRE QUI REFUSE DE DONNER ACCÈS À SON LOGEMENT POUR LES VISITES APRÈS LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL -

LE LOCATAIRE QUI REFUSE DE DONNER ACCÈS À SON LOGEMENT POUR LES VISITES APRÈS LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

La preuve faite à l’audience tenue à la Régie du logement, démontre que le locateur a tenté de faire visiter le logement par d’éventuels locataires, mais que le locataire lui a refusé l’accès à plusieurs reprises, bien que ce dernier ait autorisé le locateur à faire deux visites.

Le locataire exige d’être présent lors des visites de son logement par d’éventuels locataires puisqu’il ne fait pas confiance au locateur. Il prétend que le locateur serait déjà entré dans son logement sans son autorisation. Cette dernière déclaration est démentie par le locateur.

Le locataire reconnaît qu’il a changé la serrure de la porte de son logement sans le consentement du locateur. Il s’agit d’une serrure à code numérique.

LE SYNDICAT ET SON GESTIONNAIRE : quelques points importants à considérer

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

LE SYNDICAT ET SON GESTIONNAIRE : quelques points importants à considérer -

LE SYNDICAT ET SON GESTIONNAIRE : quelques points importants à considérer

La question suivante continue de nous être posée régulièrement par les membres des conseils d'administration des copropriétés et par les copropriétaires: "Il n'y a personne qui voudrait siéger sur le conseil d'administration, alors pouvons-nous tout simplement confier le tout à un gestionnaire et le laisser s'en occuper?" Notre réponse est négative.

Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée? -

Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée?

D’une manière générale, les conditions de recevabilité d’une demande en justice sont l’intérêt, la capacité et la qualité. Le demandeur doit avoir un intérêt suffisant pour pouvoir introduire une demande à la Régie du logement.

Lorsqu’une demande est signée par une personne autre que le demandeur, même si ce dernier est correctement identifié comme le demandeur sur la procédure, cette demande est entachée d’un vice de procédure. Parfois, la demande d’un locateur est introduite par un mandataire qui est le gestionnaire de l’immeuble appartenant au locateur. Encore, la demande peut être signée par la fille ou le fils du locateur. Ce défaut dans la procédure entraîne-t-il le rejet de la demande. Sinon, comment peut-on remédier à ce défaut?