Section: Juridique

La fin des baux qui arrive à grand pas

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La fin des baux qui arrive à grand pas -

La fin des baux qui arrive à grand pas

On n'a pas envoyé d'avis d'augmentation, le locataire ne nous a rien envoyé non plus, qu'en est-il?

En absence de tout avis de la part du locataire, ou de la part du locateur, après un certain délai, le bail est considéré comme étant renouvelé. Ainsi, pour un bail de douze mois ou plus, le délai prévu est de trois à six mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de douze mois, le délai est de un à deux mois avant la fin du bail.

Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber -

Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber

Pour ceux qui ne le savent pas déjà, le délai pour déposer une demande en dommages à la Régie du logement contre un locataire est de 3 ans. (Basé sur l'article 2925 du Code Civil du Québec)

Par contre, si la demande est déposée à la limite de l'expiration de ce délai de 3 ans, le demandeur a 60 jours pour signifier (transmettre avec preuve de réception) la demande à son locataire. On se réfère ici à l' article 2892 du Code Civil du Québec

Hypothèque légale: Le syndicat peut-il récupérer les frais engagés?

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Hypothèque légale: Le syndicat peut-il récupérer les frais engagés? -

Hypothèque légale: Le syndicat peut-il récupérer les frais engagés?

Le Syndicat réclame 7 901,41 $ à l'un des copropriétaires de l'immeuble. Le syndicat demande que le copropriétaire soit condamné à lui rembourser cette somme, laquelle représente les honoraires et débours extrajudiciaires de ses avocats. Le syndicat a engagé ces frais dans ses efforts pour recouvrer les frais de condo réguliers et une cotisation spéciale impayés par le copropriétaire. Le syndicat a publié une hypothèque légale contre la fraction du copropriétaire et a signifié un préavis d'exercice de son droit.
Pour sa part, le copropriétaire s'est défendu, et a dit qu'il ne devait rien au syndicat à cause de l'article 2762 alinéa 2 du Code civil du Québec.

Les responsabilités de l'endosseur

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Les responsabilités de l'endosseur -

Les responsabilités de l'endosseur

Dans plusieurs situations, votre futur propriétaire pourrait vous demander qu’une caution signe le bail. La présence d’une caution sur le bail est lorsque le locataire n’a pas suffisamment de preuve de sa solvabilité : ce peut être un étudiant dont les revenus sont faibles, une personne qui se remet d’une faillite,…

Paiement du loyer : N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Paiement du loyer : N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire -

Paiement du loyer : N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire

Le bail de la Régie de Logement est compliqué pour plusieurs à remplir. Récemment un propriétaire qui avait coché la case pour que la cause de solidarité s'applique S'EST VU REFUSÉ par la Régie du logement sa demande car les initiales des parties ne s'y retrouvaient pas!

Dans la nouvelle mouture du formulaire de bail de logement, il y a désormais la mention de clause de solidarité qui devait être écrite à la main antérieurement.

Dans la case H "Signatures" on retrouve Les locataires s'engagent solidairement Oui Non avec les initiales des locataires.