Section: Juridique

Une signification par huissier d’un avis d’augmentation de loyer ne constitue pas une preuve de réception de l’avis par le locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une signification par huissier d’un avis d’augmentation de loyer ne constitue pas une preuve de réception de l’avis par le locataire -

Une signification par huissier d’un avis d’augmentation de loyer ne constitue pas une preuve de réception de l’avis par le locataire

Selon la jurisprudence, c’est sur les épaules du locateur que repose le fardeau de démontrer que les avis de renouvellement d’un bail ont été donnés au locataire et le cas échéant, sont opposables à ce dernier.

Dans l’affaire Bon Apparte c. Rivera i, la Cour du Québec a reconnu que l’alinéa 3 de l’article 7 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement s’appliquait essentiellement aux demandes et requêtes faites devant la Régie

Une cheminée non-conforme: le syndicat est responsable des frais des travaux correctifs

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Une cheminée non-conforme: le syndicat est responsable des frais des travaux correctifs -

Une cheminée non-conforme: le syndicat est responsable des frais des travaux correctifs

Les copropriétaires d'une unité de condominium réclament au syndicat la somme de 2 793,21$ en remboursement des travaux correctifs qu'ils ont dû payer parce que la cheminée qui dessert leur unité ne respectait pas les exigences du Code National du Bâtiment (" CNB "). Ils réclament également 706,12$ pour les honoraires de leur avocat, dont ils ont retenu les services, aux fins de déterminer la responsabilité des parties quant au paiement de ces travaux.

Déneigement et sel : Si le bail n'en parle pas, le locataire ne le fait pas!

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Déneigement et sel : Si le bail n'en parle pas, le locataire ne le fait pas! -

Déneigement et sel : Si le bail n'en parle pas, le locataire ne le fait pas!

En cette période de l'année, la corvée de neige et l'épandage de sel et d'abrasif est une tâche courante que plusieurs propriétaires aimeraient bien se débarrasser ou considèrent de peu d'importance.

Sachez bien que c'est une composante très importante de vos obligations et plusieurs conséquences sont prévues en cas de manquements.

Date des avis d'augmentation de loyer

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Date des avis d'augmentation de loyer -

Date des avis d'augmentation de loyer

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite rappeler aux propriétaires de logements locatifs que le délai pour envoyer un avis de modification de bail est de 3 à 6 mois avant la fin du bail, pour un bail d'une durée de 12 mois. Ainsi, pour un bail se terminant au 30 juin, vous avez jusqu'au 31 mars pour envoyer l'avis de modification de bail au locataire.

Attention, ce délai est réduit à 1à 2 mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un bail de moins de 12 mois.

Prochaine conférence : Taux d'inoccupation et portrait du marché de l'habitation

Article verrouillé Publié le par Estelle Fabre

Prochaine conférence : Taux d'inoccupation et portrait du marché de l'habitation -

Prochaine conférence : Taux d'inoccupation et portrait du marché de l'habitation