Section: Juridique

CESSION DE BAIL : COMMENT ÉVITER QUE ÇA DEVIENNE UN CAUCHEMAR?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

CESSION DE BAIL : COMMENT ÉVITER QUE ÇA DEVIENNE UN CAUCHEMAR? -

CESSION DE BAIL : COMMENT ÉVITER QUE ÇA DEVIENNE UN CAUCHEMAR?

L'article 1870 du Code Civil du Québec permet au locataire et ce, en tout temps pendant le bail, de céder son bail. La cession de bail permet au locataire de se libérer de toutes les obligations du bail en « transférant »son bail à un autre locataire. Pour ce faire, il doit envoyer un avis écrit au propriétaire de son intention avec le nom et l'adresse du candidat ET d'obtenir le consentement du propriétaire à la cession.

Le locataire d'un condo fait une chute: le syndicat est condamné à lui payer des dommages

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le locataire d'un condo fait une chute: le syndicat est condamné à lui payer des dommages -

Le locataire d'un condo fait une chute: le syndicat est condamné à lui payer des dommages

Dans un jugement de la Cour du Québec, division des Petites créances1, le locataire d'un copropriétaire poursuit en même temps le syndicat de copropriété et le copropriétaire pour des dommages-intérêts subis en raison d'une chute sur des escaliers glissants.

Le contexte exposé au Tribunal
Le locataire loue depuis vingt ans une unité de condo appartenant au copropriétaire défendeur dans un immeuble en copropriété administré par l'autre défendeur, le syndicat de copropriété.

Savez-vous si vous êtes bien protégé?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Savez-vous si vous êtes bien protégé? -

Savez-vous si vous êtes bien protégé?

Nous travaillons une partie de notre vie à bâtir un patrimoine, alors pourquoi ne pas s'assurer de bien le transmettre et le conserver?

Un premier investissement, la vie de couple, une maison, un investissement conjoint, un bébé, un mariage, une séparation ou un divorce, tous ces événements changent votre situation et amènent leur lot de protections à envisager. Tout se passe très vite avec tous les imprévus de la vie auxquels on doit faire face et on néglige parfois de prendre les précautions nécessaires et d'utiliser les outils qui sont mis à notre disposition pour être bien protégé et avisé, que ce soit par manque de temps ou d'argent. Pourtant, nos choix et nos actions ont des implications légales qu'on a tendance à oublier et on ne le rappellera jamais suffisamment.

Modifier le bail pour sanctionner le comportement d'un locataire? Pas la bonne façon

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Modifier le bail pour sanctionner le comportement d'un locataire? Pas la bonne façon -

Modifier le bail pour sanctionner le comportement d'un locataire? Pas la bonne façon

En cas de refus des modifications du bail que vous proposez à un locataire, il revient au locateur, dans le mois du refus, de demander au Tribunal de la Régie du logement de statuer sur la modification demandée.

Lorsqu'il s'agit du prix du loyer, la fixation du loyer repose sur un calcul en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer. Pour ce qui est des modifications, toutefois, aucun critère n'existe pour établir ce qui est permis.

Une signification par huissier d’un avis d’augmentation de loyer ne constitue pas une preuve de réception de l’avis par le locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une signification par huissier d’un avis d’augmentation de loyer ne constitue pas une preuve de réception de l’avis par le locataire -

Une signification par huissier d’un avis d’augmentation de loyer ne constitue pas une preuve de réception de l’avis par le locataire

Selon la jurisprudence, c’est sur les épaules du locateur que repose le fardeau de démontrer que les avis de renouvellement d’un bail ont été donnés au locataire et le cas échéant, sont opposables à ce dernier.

Dans l’affaire Bon Apparte c. Rivera i, la Cour du Québec a reconnu que l’alinéa 3 de l’article 7 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement s’appliquait essentiellement aux demandes et requêtes faites devant la Régie