Section: Juridique

Contestation d'une pénalité: le copropriétaire ne s'adresse pas au bon Tribunal!

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Contestation d'une pénalité: le copropriétaire ne s'adresse pas au bon Tribunal! -

Contestation d'une pénalité: le copropriétaire ne s'adresse pas au bon Tribunal!

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances1, un copropriétaire qui a poursuivi son syndicat de copropriété en dommages, soit le remboursement de sommes payées au syndicat à titre de pénalité pour des retards de paiement de ses frais de condo, ainsi que pour des frais chargés au copropriétaire lors de l'emménagement de son nouveau locataire. Il poursuit en même temps deux administrateurs du syndicat pour la somme de 3888,90$ pour des dommages non spécifiés.Toutefois, il a vu sa demande rejetée par le Tribunal, car à la base, son recours cherche à faire annuler des règlements de la copropriété, ce qui n'est pas de la compétence de la division des Petites créances de la Cour du Québec.

UNE ANTENNE MAL INSTALLÉE, UN TOIT ENDOMMAGÉ, BELL EXPRESS VU CONDAMNÉE

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

UNE ANTENNE MAL INSTALLÉE, UN TOIT ENDOMMAGÉ, BELL EXPRESS VU CONDAMNÉE -

UNE ANTENNE MAL INSTALLÉE, UN TOIT ENDOMMAGÉ, BELL EXPRESS VU CONDAMNÉE

Résumé d'une décision de la Cour du Québec, Division des petites créances rendue le 25 mars 2010.

En 2006, un propriétaire s’aperçoit d'une infiltration d'eau dans une chambre . En 2007, le plafond de cette chambre est ondulé. En inspectant le toit suite à cette découverte, il constate que son voisin a une antenne sur son toit mais qu'elle est reliée à des fils installés sur sa toiture et ce, à son insu.

Toute moisissure n'est pas nocive pour la santé

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Toute moisissure n'est pas nocive pour la santé -

Toute moisissure n'est pas nocive pour la santé

Un locataire qui perçoit des traces de moisissure dans son logement prend parfois ses jambes à son cou.

Toutefois, souvent, il y a plus de peur que de mal. Il faut savoir que ce ne sont pas toutes les moisissures qui sont nocives pour la santé et par le fait même, qui donnent le droit de façon exceptionnelle à un locataire d'abandonner son logement :
«1915. Le locataire peut abandonner son logement s'il devient impropre à l'habitation. Il est alors tenu d'aviser le locateur de l'état du logement, avant l'abandon ou dans les 10 jours qui suivent.

UN PROPRIÉTAIRE DOIT PAYER 39 500$ AU LOCATAIRE SUITE À UNE REPRISE DE MAUVAISE FOI

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

UN PROPRIÉTAIRE DOIT PAYER 39 500$ AU LOCATAIRE SUITE À UNE REPRISE DE MAUVAISE FOI -

UN PROPRIÉTAIRE DOIT PAYER 39 500$ AU LOCATAIRE SUITE À UNE REPRISE DE MAUVAISE FOI

Les locataires sont protégés contre les reprises de logement obtenues par la mauvaise foi. Le locataire, en vertu de l’article 1968 du Code civil du Québec, peut recouvrer les dommages-intérêts résultant d’une reprise de logement fait de mauvaise foi que ce dernier ait consenti ou non à la reprise de son logement. Il peut aussi demander au propriétaire fautif, en plus des dommages moraux et matériels, des dommages-intérêts punitifs.

Dommage par l'eau: le copropriétaire est condamné, mais son assureur aussi !

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Dommage par l'eau: le copropriétaire est condamné, mais son assureur aussi ! -

Dommage par l'eau: le copropriétaire est condamné, mais son assureur aussi !

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances1, un copropriétaire qui a causé un dégât d'eau dans l'immeuble a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6397,00$ représentant la franchise d'assurance et des frais d'avocats. À son tour, l'assureur personnel du copropriétaire a été condamné à payer la somme de 5 897$ au copropriétaire qui l'a poursuivi en garantie.