Section: Juridique

LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE EST-ELLE UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉCLARER UN LOGEMENT INSALUBRE ET IMPROPRE À L’HABITATION?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE EST-ELLE UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉCLARER UN LOGEMENT INSALUBRE ET IMPROPRE À L’HABITATION? -

LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE EST-ELLE UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉCLARER UN LOGEMENT INSALUBRE ET IMPROPRE À L’HABITATION?

La locataire a saisi la Régie du logement d’une demande en résiliation de bail pour logement impropre à l’habitation et pour le déclarer tel depuis le 1er octobre 2011. La locataire réclame, également, des dommages matériels et moraux ainsi que le remboursement du loyer payé en trop. La réclamation monétaire découle, essentiellement, de la détermination du caractère impropre du logement.

À l’automne 2010, la locataire subit une infiltration d’eau. Quelques semaines plus tard, une nouvelle infiltration se produit. Le toit a été finalement réparé quelques semaines plus tard.

Un locataire exige de procéder par virement bancaire électronique pour le paiement du loyer. Êtes-vous obligé?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Un locataire exige de procéder par virement bancaire électronique pour le paiement du loyer. Êtes-vous obligé? -

Un locataire exige de procéder par virement bancaire électronique pour le paiement du loyer. Êtes-vous obligé?

De nos jours, tout se passe de plus en plus sur le web. Le papier est de moins en moins populaire et les transactions bancaires en ligne sont rendues la règle plutôt que l'exception.

Dans ce cadre, nombreux sont les locataires qui exigent le transfert de fonds électronique pour le paiement de leur loyer.

La Régie du logement s'est prononcée à savoir si le propriétaire était obligé d'accepter ce mode de paiement.

L'avis de 2 mois pour résilier le bail pour un aîné ne peut être utilisé à toutes les sauces!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

L'avis de 2 mois pour résilier le bail pour un aîné ne peut être utilisé à toutes les sauces! -

L'avis de 2 mois pour résilier le bail pour un aîné ne peut être utilisé à toutes les sauces!

Une des obligations principales du locataire est de respecter son bail jusqu'à la fin et de payer son loyer pendant toute sa durée. Certaines exceptions bien spécifiques permettent de mettre fin au bail avant le terme, avec un avis de 2 mois lorsque le bail est d'une durée de 12 mois.

L'une de ces exceptions est «s'il s'agit d'une personne âgée, s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.»

Réclamation de deux copropriétaires pour bruit: le Tribunal juge que le syndicat des copropriétaires n'est pas en faute

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Réclamation de deux copropriétaires pour bruit: le Tribunal juge que le syndicat des copropriétaires n'est pas en faute -

Réclamation de deux copropriétaires pour bruit: le Tribunal juge que le syndicat des copropriétaires n'est pas en faute

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, Division des petites créances (1), le Tribunal a été appelé à décider si un syndicat de copropriétaires devait être condamné à payer des dommages-intérêts à un des copropriétaires de l'immeuble pour des troubles et inconvénients supposément causés à deux copropriétaires par le système de ventilation de l'immeuble.

LES LOCATAIRES AVEC LEURS MAUVAISES HABITUDES DE VIE CAUSENT LE PROBLÈME D’HUMIDITÉ DANS LEUR LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LES LOCATAIRES AVEC LEURS MAUVAISES HABITUDES DE VIE CAUSENT LE PROBLÈME D’HUMIDITÉ DANS LEUR LOGEMENT -

LES LOCATAIRES AVEC LEURS MAUVAISES HABITUDES DE VIE CAUSENT LE PROBLÈME D’HUMIDITÉ DANS LEUR LOGEMENT

Les locataires demandent une diminution du loyer de 200,00 $ par mois, des dommages-intérêts de 1 000,00 $, aussi ils demandent au Tribunal de déclarer le logement impropre à l’habitation et de résilier le bail à compter du 15 décembre 2009. Le 5 janvier 2010, l’inspecteur en bâtiment de la Ville de Montréal émet un avis d’évacuation du logement des locataires en raison de la forte contamination des lieux par des moisissures. Le 21 janvier, les 2 parties, le locateur et les locataires, conviennent de mettre fin au bail à compter du 31 janvier 2010. Les locataires quittent les lieux le 24 janvier 2010.