Section: Juridique

L’ESTIMATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE PAR LA RÉGIE EST CORRIGÉE APRÈS REVISION

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

L’ESTIMATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE PAR LA RÉGIE EST CORRIGÉE APRÈS REVISION -

L’ESTIMATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE PAR LA RÉGIE EST CORRIGÉE APRÈS REVISION

La locatrice demande la fixation du loyer et la modification d’une autre condition du bail. La locatrice demande à la Régie du logement de statuer sur la modification suivante : les frais d’électricité du logement, incluant ceux pour le chauffage, doivent être assumés par la locataire.

Le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation de loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements ont été produits au dossier. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, à un loyer mensuel de 536,00 $. Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer est de 7,34 $ par mois.

Conjoint marié : complètement protégé en cas de décès?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Conjoint marié : complètement protégé en cas de décès? -

Conjoint marié : complètement protégé en cas de décès?

On met souvent l'accent sur les risques en cas de décès sans testament d'un conjoint non marié ni uni civilement. Rappelons-le, les conjoints de fait, peu importe la durée de l'union ou même si vous avez des enfants ensemble, ne sont pas des successibles (héritiers potentiels) en vertu de la loi. Donc en cas de décès sans testament, un conjoint de fait n'héritera pas de son défunt conjoint.

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois -

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois

Pour plusieurs, nous sommes dans la période de reconduction des baux. Malheureusement, les propriétaires n’ont généralement pas la possibilité d’envoyer un avis de non-reconduction du bail. En effet, sauf exception, les propriétaires doivent nécessairement passer par la résiliation du bail au moyen d’un recours à la Régie du logement.

La résiliation du bail pour consommation ou culture de cannabis n’est pas une mince affaire !

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La résiliation du bail pour consommation ou culture de cannabis n’est pas une mince affaire ! -

La résiliation du bail pour consommation ou culture de cannabis n’est pas une mince affaire !

Fumer et cultiver du cannabis font de plus en plus partie du quotidien dans un immeuble à logement. Plusieurs propriétaires pensent que par ce seul fait, vu le caractère illégal de la chose, elle rend la résiliation du bail automatique, ce qui n’est malheureusement pas aussi simple.

Éviction d'un locataire en hiver- Mythe ou réalité?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Éviction d'un locataire en hiver- Mythe ou réalité? -

Éviction d'un locataire en hiver- Mythe ou réalité?

Toutes sortes d'histoires circulent sur les restrictions d'éviction en période d'hiver. En réalité, est-ce qu'on peut demander la résiliation du bail d'un locataire, même l'hiver? Effectivement, il est possible de faire une demande de résiliation de bail et ce, peu importe le moment de l'année. À l'audience, le juge ne prendra pas cette donnée en considération pour rendre son jugement.