Section: Juridique

La reprise de logement : À quel moment peut-on le faire dans le processus d’achat?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La reprise de logement  : À quel moment peut-on le faire dans le processus d’achat? -

La reprise de logement : À quel moment peut-on le faire dans le processus d’achat?

Bien des gens rêvent d’avoir un immeuble à revenus pour leur permettre d’avoir une résidence dans une grande ville tout en diminuant leurs versements hypothécaires.

Par contre, il faut prendre le temps de poser les bonnes questions et ne pas tomber dans la précipitation.

Harcèlement: Le locateur est condamné

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Harcèlement: Le locateur est condamné -

Harcèlement: Le locateur est condamné

Les parties admettent être liées par un bail du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 au loyer mensuel de 375,00 $, reconduit année après année, la dernière de ces reconductions s’étendant jusqu’au 1er juillet 2015 au loyer mensuel de 445,00 $.
Pour sa part, la locataire établit au 1er juillet 2010, le début de la détérioration de ses relations avec le locateur, alors qu’elle refusait une augmentation de loyer qu’elle jugeait injustifiée.

L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences -

L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences

Même si la Régie du logement est un tribunal administratif, il ne faut pas minimiser son importance et les conséquences d’un jugement contre vous. Sachez que la Régie du logement a le pouvoir de rendre des jugements jusqu’à un montant maximal de 70,000.00$.

Les plaintes des locataires ne sont pas toujours fondées!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Les plaintes des locataires ne sont pas toujours fondées! -

Les plaintes des locataires ne sont pas toujours fondées!

Certains locataires auront moins de tolérance que d'autres concernant certains inconvénients vécus dans votre logement. Bien qu'il ne faille jamais prendre les plaintes des locataires à la légère, elles ne donnent pas toutes droit à une diminution de loyer.
Une décision récente (1) a confirmé que le fait d'avoir une sensibilité particulière au bruit ou à certaines odeurs était un facteur subjectif, sur lequel la Régie ne peut s'appuyer pour retenir la responsabilité du locateur.

L’ESTIMATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE PAR LA RÉGIE EST CORRIGÉE APRÈS REVISION

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

L’ESTIMATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE PAR LA RÉGIE EST CORRIGÉE APRÈS REVISION -

L’ESTIMATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE PAR LA RÉGIE EST CORRIGÉE APRÈS REVISION

La locatrice demande la fixation du loyer et la modification d’une autre condition du bail. La locatrice demande à la Régie du logement de statuer sur la modification suivante : les frais d’électricité du logement, incluant ceux pour le chauffage, doivent être assumés par la locataire.

Le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation de loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements ont été produits au dossier. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, à un loyer mensuel de 536,00 $. Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer est de 7,34 $ par mois.