Section: Juridique

Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu -

Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu

Le propriétaire témoigne à la Régie du logement qu'à la suite du départ des locataires, il a constaté que ce logement lui avait été rendu en mauvais état et aussi empreint de saleté. Il dépose en guise de preuve, une série de photos démontrant les dégradations de ce logement en date du 3 juillet 2011, après le départ des locataires.

Le copropriétaire déboise et aménage dans les parties communes et le Tribunal le condamne à payer des dommages au syndicat

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le copropriétaire déboise et aménage dans les parties communes et le Tribunal le condamne à payer des dommages au syndicat -

Le copropriétaire déboise et aménage dans les parties communes et le Tribunal le condamne à payer des dommages au syndicat

Le syndicat de copropriété est formé de dix parties privatives, maisons en rangée de luxe, adossées à une voie ferrée. Une haie de cèdres d'une hauteur d'environ 40 pieds constitue un écran visuel qui cache la vue sur la voie ferrée et sur les autres maisons de l'autre côté de celle-ci.

ENCAISSER UN CHÈQUE APRÈS UN JUGEMENT PEUT AVOIR DE FÂCHEUSES CONSÉQUENCES

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

ENCAISSER UN CHÈQUE APRÈS UN JUGEMENT PEUT AVOIR DE FÂCHEUSES CONSÉQUENCES -

ENCAISSER UN CHÈQUE APRÈS UN JUGEMENT PEUT AVOIR DE FÂCHEUSES CONSÉQUENCES

Le propriétaire après une décision rendue en résiliation du bail pour du non-paiement de loyer, ne peut pas encaisser les loyers subséquents sans se voir opposer une renonciation à la résiliation du bail.

Départ en CHSLD : Les conjoints peuvent-ils bénéficier de l’avis de résiliation du bail

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Départ en CHSLD : Les conjoints peuvent-ils bénéficier de l’avis de résiliation du bail -

Départ en CHSLD : Les conjoints peuvent-ils bénéficier de l’avis de résiliation du bail

Avec le vieillissement de la population, les propriétaires seront de plus en plus confrontés, au cours d’un bail, à un avis de résiliation du bail de leur locataire quittant pour une résidence pour ainés ou un Centre de soins de longue durée. La question suivante se pose : Le conjoint qui fait partie du bail et dont la santé ne justifie pas l’admission en centre de santé a-t-il le droit de bénéficier de cet avis?

Vrai ou faux : Chacun des conjoints de fait, après trois ans de vie commune, a des droits dans la propriété qu'il habite avec l'autre

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Vrai ou faux : Chacun des conjoints de fait, après trois ans de vie commune, a des droits dans la propriété qu'il habite avec l'autre -

Vrai ou faux : Chacun des conjoints de fait, après trois ans de vie commune, a des droits dans la propriété qu'il habite avec l'autre

Chacun des conjoints de fait, après trois ans de vie commune, a des droits dans la propriété qu'il habite avec l'autre, malgré le fait qu'elle soit la propriété d'un seul des conjoints au départ?