Section: Juridique

La responsabilité du chauffage

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

La responsabilité du chauffage -

La responsabilité du chauffage

Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. Plusieurs règlements municipaux traitent de la chaleur minimale d'un logement. La responsabilité de maintenir cette température incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement.

Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre -

Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre

Généralement, on considère que l’utilisation de l’huissier est le moyen le plus sûr pour signifier un document à son locataire.
Par contre, lorsqu’on parle plus spécifiquement de l’avis de modification de l’article 1942 du Code civil du Québec, La loi et la jurisprudence imposent au propriétaire de s’assurer que l’avis de modification du bail soit reçu par le locataire.

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER L’EXCEPTION ET NE PAS DEVENIR LA RÈGLE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER L’EXCEPTION ET NE PAS DEVENIR LA RÈGLE -

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER L’EXCEPTION ET NE PAS DEVENIR LA RÈGLE

Le locataire demande la rétractation de la décision rendue le 31 octobre 2013, laquelle résilie son bail et le condamne à payer la somme de 9625,00$ à titre de loyers impayés.
Le locataire allègue dans sa demande qu'il est en mesure de produire une preuve nouvelle afin de justifier une réduction partielle ou totale de loyer. Le document en question est un rapport sur la présence de moisissure dans le logement. Le rapport est daté du 31 octobre et les analyses effectuées l'ont été le 28 octobre 2013.

Une porte défoncée par les pompiers: Le syndicat réclame des dommages au copropriétaire.

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Une porte défoncée par les pompiers: Le syndicat réclame des dommages au copropriétaire. - copropriété syndicat parties communes

Une porte défoncée par les pompiers: Le syndicat réclame des dommages au copropriétaire.

Dans un jugement récent, la Cour du Québec, division des Petites créances1 s'est penchée sur la demande en dommages d'un syndicat de copropriétaires contre un copropriétaire pour des dommages causés par l'intervention des pompiers en raison d'un feu dans une unité avoisinante du même étage. Pour sa part, le copropriétaire poursuit dans le même dossier le syndicat pour le stress et les inconvénients qu'il allègue avoir subi en raison de la poursuite par le syndicat.

LA COUR DU QUÉBEC CONFIRME QUE LA LOCATAIRE LOUAIT ILLÉGALEMENT DES CHAMBRES

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA COUR DU QUÉBEC CONFIRME QUE LA LOCATAIRE LOUAIT ILLÉGALEMENT DES CHAMBRES - Régie du logement éviction fins résidentielles

LA COUR DU QUÉBEC CONFIRME QUE LA LOCATAIRE LOUAIT ILLÉGALEMENT DES CHAMBRES

La Cour du Québec a rejeté la permission d’en appeler et confirmé la décision rendue par la Régie du logement qui résiliait le bail et ordonnait l’éviction de la locataire de son logement.