Section: Juridique

Écoulement d’eau de pluie vers un lot voisin: le Syndicat de copropriété est condamné en partie pour les dommages causés

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Écoulement d’eau de pluie vers un lot voisin: le Syndicat de copropriété est condamné en partie pour les dommages causés -

Écoulement d’eau de pluie vers un lot voisin: le Syndicat de copropriété est condamné en partie pour les dommages causés

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances, un syndicat de copropriété fut condamné à payer des dommages aux propriétaires d’un immeuble voisin pour des dommages causés par l’écoulement d’eau de pluie provenant de l’immeuble du syndicat.

Vrai ou faux: Si j'ai avisé mon locataire d'une visite de son logement 24 heures à l'avance, je peux entrer?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Vrai ou faux: Si j'ai avisé mon locataire d'une visite de son logement 24 heures à l'avance, je peux entrer? - entrée logement illégale

Vrai ou faux: Si j'ai avisé mon locataire d'une visite de son logement 24 heures à l'avance, je peux entrer?

Vrai ou faux: Si j'ai avisé mon locataire d'une visite de son logement 24 heures à l'avance, j'ai le droit d'entrer dans son logement même s'il est absent, car il est au courant de ma venue.

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés - divulgation obligatoire des loyers passés

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés

Lorsqu’il est temps de signer un bail avec un nouveau locataire, l’article 1950 du Code civil du Québec impose au propriétaire de divulguer à ce locataire le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire dans la dernière année précédant la signature du bail.

Capsule sur l’augmentation de loyer : Les immeubles de moins de 5 ans

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Capsule sur l’augmentation de loyer : Les immeubles de moins de 5 ans - augmentation loyer

Capsule sur l’augmentation de loyer : Les immeubles de moins de 5 ans

La majorité des propriétaires savent que la Régie du logement encadre les taux d’augmentation de loyer au Québec et elle est aussi le forum obligatoire lorsque les propriétaires et locataires ne s’entendent pas sur l’augmentation proposée. Est-ce que c’est une règle absolue?

LE LOCATEUR PEUT REFUSER LA CESSION DE BAIL FAITE À UNE CORPORATION

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LE LOCATEUR PEUT REFUSER LA CESSION DE BAIL FAITE À UNE CORPORATION -

LE LOCATEUR PEUT REFUSER LA CESSION DE BAIL FAITE À UNE CORPORATION

Les locataires ont produit à la Régie du logement une demande de résiliation de bail et un remboursement de loyer payé. Il appert que les parties sont liées par un bail du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à un loyer mensuel de 565,00$.