Section: Juridique

Il faut éviter de conclure hâtivement que les comportements conflictuels entre les parties constituent du harcèlement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Il faut éviter de conclure hâtivement que les comportements conflictuels entre les parties constituent du harcèlement

Le locataire demande une diminution de loyer, une ordonnance d’exécution des obligations du locateur et des dommages moraux (10 000 $) et des dommages punitifs (5 000 $).

PREUVE DU LOCATAIRE

L’immeuble est constitué de trois (3) logements répartis sur trois étages, plus un logement au sous-sol. Le propriétaire occupe le logement situé immédiatement en dessous. Le plaignant occupe son logement depuis 21 ans. Il est père de quatre (4) enfants âgés entre 16 et 21 ans, dont trois d’entre eux demeurent toujours avec lui dans le logement. Il se plaint du bruit continuel de jour comme de nuit provenant du logement du propriétaire. Le locataire se plaint surtout que le propriétaire et les autres occupants du logement marchent avec leurs souliers et tirent des meubles sur le plancher parfois jusqu’aux petites heures de matin.

Bien remplir une demande de non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Bien remplir une demande de non-paiement de loyer

Il est bien important de remplir correctement une demande en non-paiement de loyer afin d’éviter d’avoir à subir un report d’audience ou de devoir rédiger une procédure supplémentaire afin de corriger l’erreur.

Nous allons dans cet article vous donner des conseils sur la rédaction de la demande. Naturellement, ces conseils ne peuvent remplacer l'examen par un juriste de votre demande, ce qu'il nous fera plaisir de faire si vous le désirez.

La signature du bail par un mineur

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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La signature du bail par un mineur

Il arrive quelquefois que des circonstances particulières amènent les propriétaires à devoir signer un bail avec un mineur.

Bail Verbal

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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Bail Verbal

« Mon locataire n’a pas de bail, nous ne sommes donc pas soumis aux règles de la Régie du logement». Cette phrase est entendue régulièrement et pourtant, elle est fausse.

Devenir le nouveau propriétaire d'un immeuble locatif: comment gérer les baux conclus antérieurement mais mal respectés?

Article verrouillé Publié le par Élène Moussa

Devenir le nouveau propriétaire d'un immeuble locatif: comment gérer les baux conclus antérieurement mais mal respectés? - nouveau propriétaire régie du logement

Devenir le nouveau propriétaire d'un immeuble locatif: comment gérer les baux conclus antérieurement mais mal respectés?

Tout d'abord, un locataire a le droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 1936 C.c.Q. Ce devoir à l’égard du respect des termes du bail résidentiel subsiste même lorsque l'immeuble où il habite est vendu à un nouveau propriétaire, principe allant de pair avec l'article 1886 C.c.Q. qui énonce que le bail demeure malgré un tel changement.

D'autant plus, en règle générale, le bail contient une section où l'on retrouve principalement des informations relatives aux obligations et droits du locataire et du locateur. Elle s'avère être d'une grande utilité puisqu'elle donne des renseignements qui ont trait à des règles de droit souvent impératives et donc, permet aux deux parties d'être informées adéquatement.