Section: Juridique

Comment prévenir un dégât d’eau?

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Toute l’année plusieurs petites vérifications doivent être effectuées pour éviter un dégât d’eau inutile

Le locataire demande la résiliation du bail pour aller dans une résidence pour personnes âgées

Article verrouillé Publié le par Service des communications

L'article 1974 du Code civil du Québec permet à un locataire de demander la résiliation du bail pour aller habiter dans une résidence pour personnes âgées lorsque certains critères sont remplis.

La sous-location de chambres ne change pas nécessairement la destination des lieux

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

L’article 1870 du Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué. Le propriétaire ne peut alors refuser qu’avec un motif sérieux.

Abandon de logement : Quels sont les critères qui le justifient

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Pour votre protection, si vous arrivez à la conclusion que le départ du locataire semble injustifié, nous vous suggérons avant de relouer le logement ou de faire des rénovations, de faire inspecter le logement par un tiers, tel que remis par le locataire

Facebook est fréquemment admis en preuve devant les tribunaux

Article verrouillé Publié le par Service des communications

La jurisprudence nous permet de constater que les pages que l'on retrouve sur Facebook se retrouve fréquemment devant les tribunaux et sont généralement acceptées en preuve.