Section: Juridique

Rapport Régie du logement 2011-2012 : Si le propriétaire ne peut plus chauffer, déneiger et entretenir, TOUS y perdent

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Rapport Régie du logement 2011-2012 : Si le propriétaire ne peut plus chauffer, déneiger et entretenir, TOUS y perdent

Le nombre de causes augmente à la Régie du Logement, le nombre de décisions rendues par le tribunal a lui aussi augmenté. On constate à sa lecture qu'il y a une augmentation du nombre de causes:

Préparation d'un dossier devant la Régie du Logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Préparation d'un dossier devant la Régie du Logement -

Préparation d'un dossier devant la Régie du Logement

Revoyez la conférence de Me Martin Messier sur la préparation d'un dossier à la Régie du logement

Qu'est-ce qu'un rôle d'évaluation?

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Qu'est-ce qu'un rôle d'évaluation? -

Qu'est-ce qu'un rôle d'évaluation?

Selon les dispositions législatives en vigueur et la jurisprudence à ce sujet, le rôle d’évaluation foncière a trois fonctions officielles qui consistent à :

L'importance d'un avis de 90 jours en matière de biens abandonnés

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

L'importance d'un avis de 90 jours en matière de biens abandonnés - locataire locateur effet logement

L'importance d'un avis de 90 jours en matière de biens abandonnés

Dans la décision Landry c. Tovan1, le locataire demande le recouvrement d’une somme de 53 600 $ à titre de dommages-intérêts, avec intérêts et frais. Il s’agit d’un bail à durée indéterminée à un loyer mensuel de 350 $ portant sur la location d’une chambre.

Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail -

Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail

Des modifications importantes ont été apportées au Code civil du Québec dans la section du louage notamment à l’article 1939 du Code civil du Québec traitant des modalités de résiliation du bail et du paiement du loyer