Section: Juridique

Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal!

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal!

Une greffière spéciale de la Régie du logement préside à une audition de fixation de loyer en présence du locateur, de son administrateur et de la locataire. Cette audition a lieu suite à un ajournement péremptoire contre le locateur

Les locataires prétendent ne pas avoir reçu l’avis de reprise de logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Les locataires prétendent ne pas avoir reçu l’avis de reprise de logement?

La locataire demande la reprise du logement pour sa fille. Elle soutient avoir donné l’avis dans le délai de six (6) mois prescrit par la loi, puisque reçu par les locataires en date du 29 décembre 2011, tel qu’en fait foi le récépissé de recommandation de Postes Canada.

Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels - locataire

Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels

Dans une récente décision de la Régie du Logement1, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts

La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer

Le locataire présente une demande de permission d’appeler à la Cour du Québec. Il attaque deux décisions de la Régie du logement. Une première, du 16 mars 2012 par laquelle le bail qui le lie au locateur est résilié, en plus de le condamner au paiement

La rétractation n'est pas toujours le recours approprié !

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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La rétractation n'est pas toujours le recours approprié !

Dans l'affaire Dumoulin c. Les Héritiers d'Adélard Godard 1, la locataire demande la rétractation de la décision rendue le 10 décembre 1992. Cette décision condamnait la locataire de verser au locateur la somme de 1610.00$ plus les intérêts