Section: Juridique

Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels - locataire

Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels

Dans une récente décision de la Régie du Logement1, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts

La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer

Le locataire présente une demande de permission d’appeler à la Cour du Québec. Il attaque deux décisions de la Régie du logement. Une première, du 16 mars 2012 par laquelle le bail qui le lie au locateur est résilié, en plus de le condamner au paiement

La rétractation n'est pas toujours le recours approprié !

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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La rétractation n'est pas toujours le recours approprié !

Dans l'affaire Dumoulin c. Les Héritiers d'Adélard Godard 1, la locataire demande la rétractation de la décision rendue le 10 décembre 1992. Cette décision condamnait la locataire de verser au locateur la somme de 1610.00$ plus les intérêts

Les demandeurs ont acheté une maison qui était atteinte de vices cachés importants

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

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Les demandeurs ont acheté une maison qui était atteinte de vices cachés importants

Le 6 octobre 2007, les demandeurs achètent un immeuble situé à Ste-Agathe-des-Monts. Les vendeurs sont les défendeurs Marcel Prévost, ses filles Marcelle, Lyette et Marielle Prévost et sa belle-fille Francine Legault. La vente est conclue par l'entremise...

Un propriétaire peut-il modifier le nom du bénéficiaire de la reprise d’un logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un propriétaire peut-il modifier le nom du bénéficiaire de la reprise d’un logement? - Régie demande reprise propriétaire logement locataire l’amendement

Un propriétaire peut-il modifier le nom du bénéficiaire de la reprise d’un logement?

Le propriétaire a obtenu la permission d’en appeler sur la question de droit suivante : le locateur peut-il, devant la Régie du logement, obtenir la reprise d’un logement pour une personne autre que celle indiquée à l’avis de reprise exigé par l’article 1961 C.C.Q...